Rapport explicatif
Consultation 2025/47: Paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE» · 894 pages
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– Décision déléguée (UE) 2017/2075412: Cette décision déléguée est en lien direct avec la directive 2012/34/UE et a été mise en œuvre de manière équivalente par la Suisse.
– Règlement d'exécution (UE) 2016/545 sur les procédures et les critères concernant les accords-cadres pour la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire :413 Ce règlement d’exécution est en lien direct avec la directive 2012/34/UE et a été mis en œuvre de manière équivalente par la Suisse.
– Règlement (UE) no 913/2010414 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif : La Suisse a mis en œuvre ce règlement depuis des années, mais son équivalence n’a jamais été constatée, raison pour laquelle il n’a pas encore pu être intégré à l’annexe 1.
Conformément à l’article 1, paragraphe 18(c) du PA-ATT, l’acte suivant est incorporé dans la section 5 de l’annexe 1 de l’ATT :
Le règlement (CE) no 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (Règlement PSO) est étroitement lié à l’ouverture du marché du transport ferroviaire international de voyageurs prévue par la directive 2012/34/UE. Le règlement définit les conditions dans lesquelles les autorités compétentes, lorsqu’elles imposent des obligations de service public ou qu’elles en confient l’exécution à une entreprise, octroient une compensation aux opérateurs de service public en contrepartie des coûts supportés et/ou leur accordent des droits exclusifs en contrepartie de l’exécution d’obligations de service public. En ce qui concerne le transport ferroviaire international de voyageurs, le règlement (CE) no 1370/2007 est repris dans les conditions définies dans le nouvel article 24a, paragraphe 5 de l’ATT, à l’exception de ses articles 5 et 5a, relatifs à l’attribution des contrats de service public, respectivement au matériel roulant ferroviaire. Le règlement (CE) no 1370/2007 s’applique également aux transports de voyageurs transfrontaliers par bus. Sa reprise dans l’ATT n’entraînera pas d’application aux procédures de commande nationales, étant donné que les transports purement nationaux ne sont pas régis par l’ATT.
Article 1, paragraphe 19 du PA-ATT, relatif à l’annexe 10 de l’ATT (modalités d'application des redevances prévues à l'art. 40)
Une adaptation de l’annexe 10 est nécessaire suite à la modification de l’article 40 de l’ATT.
Article 2 du PA-ATT
412 Décision déléguée (UE) 2017/2075 de la Commission du 4 septembre 2017 remplaçant l'annexe VII de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen, dans la version figurant à l'art. 1, para. 18(b)(i) du PA-ATT.
413 Règlement d'exécution (UE) 2016/545 de la Commission du 7 avril 2016 sur les procé- dures et les critères concernant les accords-cadres pour la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, dans la version figurant à l'art. 1, para. 18(b)(i) du PA-ATT.
414 Règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif, dans la version figurant à l'art. 1, para. 18(b)(i) du PA-ATT.