Rapport explicatif

doit être trouvé entre le droit des citoyens à la libre formation de l’opinion et à l’expression fidèle et sûre de leur volonté (art. 34, al. 2, Cst.) et l’intérêt public au regroupement des accords. Les autorités disposent à cet égard d’une marge d’appréciation substantielle.

Le Conseil fédéral propose de répartir le paquet Suisse-UE entre une partie sur la stabilisation et une partie sur le développement. Les éléments du volet consacré à la stabilisation seront présentés dans un même arrêté fédéral. Ils sont matériellement liés du fait qu’ils servent à stabiliser la voie bilatérale. Les trois accords de la partie sur le développement visent au développement de la voie bilatérale. Ils sont chacun présentés par le Conseil fédéral dans un arrêté fédéral distinct.

Les accords doivent être mis en œuvre dans une série de lois fédérales. Elles peuvent être intégrées dans l’arrêté fédéral relatif à l’approbation de l’accord ou des accords, si celui-ci est sujet au référendum facultatif (à la majorité du peuple) (regroupement vertical, voir art. 141a, al. 2, Cst.). Conformément à la pratique, il en va de même pour les mesures d’accompagnement ou les mesures compensatoires qui revêtent la forme d’une loi fédérale.

Le Conseil fédéral soumet de ce fait au Parlement un total de quatre arrêtés fédéraux sujets au référendum : un sur la partie sur la stabilisation, et un pour chacun des trois nouveaux accords de la partie sur le développement (voir ch. 4).

1.4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral souhaite stabiliser et développer les relations avec l’UE, que la Suisse règle par la voie dite bilatérale. Cette volonté figure notamment dans le message sur le programme de la législature 2023 à 2027, la stratégie de politique extérieure (SPE) 2024-2027 et la stratégie de la politique économique extérieure³⁵ adoptée en 2021. Le Conseil fédéral entend y parvenir par la mise à jour des accords existants relatifs au marché intérieur, par la conclusion de nouveaux accords dans les domaines de l’électricité, de la santé et de la sécurité des aliments, par la participation de la Suisse aux programmes de l’UE, en particulier dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation, ainsi que par le règlement des questions institutionnelles et des aides d’État dans les différents accords relatifs au marché intérieur. En outre, il est prêt à contribuer à une Europe sûre, stable et prospère en pérennisant la contribution de la Suisse.

1.4.1 Relation avec le programme de la législature

Les accords et messages énumérés comme affaires principales des lignes directrices à l’objectif 2 du message du 24 janvier 2024³⁶ sur le programme de la législature 2023