Rapport explicatif

explicitement pas le transport ferroviaire international de voyageurs commandé ni le transport ferroviaire exclusivement national en Suisse.

L’instruction prévoit également un monitoring des conditions de travail après l’ouverture du marché impliquant les partenaires sociaux. Au besoin, le Conseil fédéral peut prendre des mesures.

Les syndicats et associations du personnel intéressés ont été étroitement associés à l’élaboration de cette directive, qui entrera en vigueur en même temps que le présent projet.

2.5.7.3 Adéquation des tâches et des finances

L’accompagnement proactif dans le processus de formation d’opinion et de législation de l’UE des actes normatifs pertinents pour l’ATT, leur transposition rapide dans le droit suisse ainsi que leur application entraîneront une augmentation des ressources nécessaires, en particulier pour l’administration. Simultanément, ce travail préparatoire onéreux réduit la charge de travail ultérieure lors de la transposition dans le droit suisse. Dans l’ensemble, le droit de regard renforcé (decision shaping) entraînera probablement une charge additionnelle pour l’administration (OFT, Office fédéral des routes [OFROU]).

Il existe en revanche une garantie que l’accord, important pour la mise en œuvre de la politique suisse des transports ainsi que pour l’accès au marché de l’économie suisse des transports, pourra être perfectionné et que la Suisse pourra faire valoir suffisamment tôt ses préoccupations lors du perfectionnement du droit de l’UE. Dans ce contexte, on peut partir du principe que le rapport coût-utilité est favorable.

2.5.7.4 Mise en œuvre

Au niveau de la Confédération, il s’agit de créer un droit suisse équivalent aux actes normatifs intégrés au moyen du PA-ATT. Ceux-ci n’entraînent aucune adaptation au niveau de la loi. Diverses adaptations seront cependant nécessaires au niveau de l’ordonnance.

Selon les clarifications effectuées avec les cantons, aucune adaptation ne sera nécessaire au niveau des lois ou des ordonnances cantonales.

2.5.8 Conséquences de l’élément du paquet

Les modifications apportées à l'ATT qui ont été décidées à l'issue des négociations permettent de maintenir pour les Parties contractantes, l’accès à leur marché respectif, de poursuivre l’harmonisation des règles et des procédures pertinentes dans le secteur des transports terrestres, et de garantir une politique coordonnée des transports entre la Suisse et l’UE. Le risque d’érosion de l’ATT est ainsi éliminé. De même, la sécurité du droit et, partant, la sécurité des investissements des entreprises suisses actives sur le marché européen des transports, augmentent.

2.5.8.1 Conséquences pour la Confédération

La Suisse sera impliquée à un stade précoce lors de l’élaboration des nouveaux actes juridiques de l’UE. Grâce à une participation systématique et directe, la Suisse pourra mieux faire valoir ses préoccupations. En particulier dans le domaine de la sécurité technique et de l’interopérabilité des chemins de fer et des corridors européens de