Rapport explicatif

Par exemple, les affaires nationales et internationales des CFF en fret ferroviaire sont réparties sur les plans organisationnel et comptable en CFF Cargo et CFF Cargo International, ce qui restreint le cadre d’éventuelles règles en matière d’aides d’État dans le champ d’application du protocole relatif aux aides d’État. Les activités nationales de CFF Cargo ne sont pas concernées par les règles en matière d’aides d’État, car cette entreprise n’exerce pas d’activités entrant dans le champ d’application de l’ATT.

L’ATT pose les bases d’une future collaboration plus étroite entre l’OFT et l’ERA. Il peut en résulter une diminution des charges administratives lors des processus d’autorisation pour les offres transfrontalières ou d’homologation pour le matériel roulant utilisé au niveau international, ce qui permet de décharger les acteurs nationaux.

2.5.8.4 Conséquences sociales

L’ouverture du transport ferroviaire international de voyageurs peut apporter d'avantage d'offres ferroviaires additionnelles pour les clients, des prix plus avantageux, et une concurrence en matière d'innovation et de qualité en faveur des passagers. Les mesures prévues permettent de protéger efficacement le transport public national contre les effets négatifs.

Grâce aux mesures de protection des salaires (par ex. la directive sur les normes sociales), il ne faut pas s’attendre à des répercussions importantes sur les employés, d’autant moins qu’aujourd’hui déjà, lorsqu’elle présente une demande de concession, l’entreprise de transport ferroviaire doit prouver qu’elle «respecte les dispositions du droit du travail et garantit les conditions de travail usuelles dans la branche» (art. 9, al. 2, let. e, LTV). Cette réglementation est garantie par une disposition du PA-ATT (cf. art. 24a, par. 5, ATT).

2.5.8.5 Conséquences pour l’environnement

La politique coordonnée des transports entre la Suisse et l’UE, telle que garantie par l’ATT, s’inscrit dans le cadre d’une mobilité durable soucieuse de l’environnement. La poursuite de la politique des transports coordonnée avec l’UE dans le domaine du transport de marchandises soutient le mandat constitutionnel de transfert du trafic, dont l’objectif premier est de protéger la population et l’environnement des conséquences négatives du trafic de transit, entre autres sur la qualité de l’air et les nuisances sonores. Le résultat des négociations crée notamment une base qui permettra de perfectionner la RPLP, instrument important pour le transfert, sans devoir modifier l’ATT.

La mise en place d’un plus grand nombre d’offres ferroviaires dans le cadre d’une ouverture du transport ferroviaire international de voyageurs peut également permettre une réduction des voyages en avion et en voiture.

2.5.8.6 Autres conséquences

Aucune autre conséquence notable n’est attendue.

2.5.9 Aspects juridiques de l’élément du paquet

Cette section traite du PA-ATT. Les explications relatives au PI-ATT ou sur le protocole relatif aux aides d’État figurent au ch. 2.2.11, à moins qu’il ne soit fait expressément référence à ces protocoles ci-après.