Rapport explicatif

L’application du règlement (CE) n^o1370/2007 demandera un suivi administratif supplémentaire limité pour les cantons (art. 31c al. 1 et 1^biset art. 31d, LTV; voir ch. 2.5.7.1.2).

2.5.8.3 Conséquences pour l’économie

Dans l’ensemble, une stabilisation des relations dans les transports terrestres et un perfectionnement de l’ATT sont dans l’intérêt de l’économie suisse. L’évolution constante de l’ATT permet en particulier au secteur des transports de profiter de l’accès au marché européen. Cet accès et les services de transport qui y sont liés sont importants pour l’approvisionnement de la Suisse.

Bien qu’il soit difficile de prévoir le volume futur du trafic des voyageurs, notamment car l’offre de transport concrète qui émergera n’est à ce stade pas connue, la compétitivité peut être renforcée dans le domaine du transport ferroviaire international de voyageurs dans la mesure où une ouverture du trafic permettrait à de nouveaux prestataires de compléter les offres existantes. Cela conduira à son tour à l'amélioration générale des offres par la pression de la concurrence.

La Suisse et l’UE sont convenus de garantir des conditions de concurrence équitables (level playing field) entre les entreprises suisses et les entreprises dans l’UE par l’introduction de règles relatives aux aides d’État dans les secteurs des transports terrestres couverts par l'accord.

On ignore si les CFF, seule entreprise de transport à disposer d’un accès à la Trésorerie fédérale inscrit dans la loi en Suisse, profiteront éventuellement d’un allègement au sens de la définition des aides d’État. Toujours est-il que les intérêts des prêts de la Trésorerie fédérale sont conformes au marché. Dans la pratique, il sera également important de savoir si et dans quelle mesure les CFF exercent des activités internationales et entrent par conséquent dans le champ d’application de l’ATT. Les CFF profitent également de la solvabilité de la Confédération sur le marché des capitaux privé, ce qui cependant vaut aussi pour les chemins de fer étatiques étrangers.

La coexistence de secteurs d’activité subventionnés et d’autres secteurs à exploiter de manière rentable constitue généralement un défi. C’est pourquoi des principes de facturation ont été fixés afin de réduire le risque de subventionnement croisé au sein des entreprises ferroviaires (par ex. séparation des secteurs comptables conformément à l’art. 50 de LCdF, présentation des comptes conformément aux art. 35 ss LTV et à l’art. 60 de l’OITRV⁴²⁰, compte par secteurs conformément à l’art. 13, al. 6 de la nouvelle loi sur le transport de marchandises⁴²¹). Une séparation organisationnelle des différents secteurs commerciaux selon que les activités entrent ou non dans le champ d’application de l’ATT sous le toit d’une entreprise ferroviaire pourrait apporter la transparence requise et désamorcer les éventuels problèmes de délimitation en rapport avec la surveillance des aides d’État. Pour les activités commerciales au sein du marché intérieur de l’UE, une entreprise de transport ferroviaire suisse pourrait éventuellement se voir contrainte de créer les conditions organisationnelles et comptables nécessaires afin de réduire au minimum les risques liés aux aides d’État, ce qui engendrerait une charge supplémentaire pour cette entreprise.

⁴²⁰RS 745.16

421 FF 2025 1103