Rapport explicatif
Consultation 2025/47: Paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE» · 894 pages
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2.6 Transport aérien
2.6.1 Synthèse
Située au cœur de l’Europe, la Suisse est un pays fortement interconnecté avec le reste du monde. Elle a besoin d’un système aérien stable et compétitif pour assurer, entre autres, ses liaisons avec l’Europe et le monde entier. Ce système est tributaire de bonnes conditions-cadres.
L’accord du 21 juin 1999 sur le transport aérien entre la Confédération suisse et la Communauté européenne424 entré en vigueur le 1er juin 2002 (accord sur le transport aérien / « ATA ») instaure des conditions optimales à cet égard.
L’accord garantit un niveau élevé de sécurité et régit la participation de la Suisse à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), compétente pour élaborer les dispositions européennes en matière de sécurité aérienne. La Suisse participe à l’AESA depuis 2006. L’accord entérine également la participation de la Suisse à l’initiative Ciel unique européen (en anglais Single European Sky), qui vise à moderniser le système européen du contrôle aérien, ainsi qu’aux règles communes de sûreté de l’aviation.
Il garantit en outre, sur une base de réciprocité, l’accès des entreprises de transport aérien suisses et européennes au marché libéralisé du transport aérien entre la Suisse et l’UE. Cet accès au marché est d’une importance capitale pour le secteur aérien suisse et pour les consommateurs. En 2024, des 58 millions de passagers aériens qui ont transité par les aéroports suisses, 34 millions ont voyagé au départ ou à destination de l’UE (soit une proportion de près de 60 %). La Suisse et l’UE sont convenues que l’accord sur le transport aérien serait actualisé par trois protocoles.
Le protocole d’amendement de l’ATA (PA-ATA) prévoit notamment l’échange de droits de trafic permettant à une entreprise d’une partie d’assurer des vols intérieurs sur le territoire de l’autre partie (droits de cabotage). Cela complète l’accès existant au marché et de nouveaux horizons s’ouvrent devant les entreprises de transport aérien dans la planification de leurs routes.
Les éléments institutionnels sont intégrés dans l’accord sur le transport aérien par un protocole institutionnel relatif à l’accord sur le transport aérien (PI-ATA, voir ch. 2.1). Le PI-ATA prévoit de garantir les droits de participation de la Suisse. Celle-ci est ainsi assurée de pouvoir défendre au mieux ses intérêts au sein de l’UE.
Le protocole sur les aides d’État relatif à l’ATA (protocole-ATA sur les aides d’État) instaure un mécanisme de surveillance obligatoire des aides d’État. Il permet de diminuer les distorsions de concurrence et instaure des conditions identiques pour les entreprises suisses et européennes (voir ch. 2.6.6.3).
Par ailleurs, l’accord sur les programmes de l’UE (voir ch. 2.8) donne le droit à l’industrie suisse de participer librement et entièrement au programme de recherche pour la modernisation de la gestion du trafic aérien dans le cadre du Ciel unique européen (SESAR 3, Single European Sky Air Traffic Management Research). L’industrie