Rapport explicatif

suisse de l’aviation peut ainsi investir dans le développement de technologies et procédures innovantes dans le domaine de l’aviation civile en bénéficiant des financements prévus à cet effet dans le cadre d’Horizon Europe.

Le Conseil fédéral considère que le mandat de négociation a été pleinement rempli. Il demande l’approbation du PA-ATA, du PI-ATA et du protocole-ATA sur les aides d’État dans le cadre de la partie sur la stabilisation du paquet Suisse-UE.

2.6.2 Contexte

L’accord sur le transport aérien règle depuis 2002 l’accès, sur une base de réciprocité, des entreprises de transport aérien suisses et européennes au marché libéralisé du transport aérien entre la Suisse et l’UE. Les chiffres parlent d’eux-mêmes quant à l’importance de cet accès. En 2024, des 58 millions de passagers aériens qui ont transité par les aéroports suisses, 34 millions ont voyagé au départ ou à destination de l’UE (soit une proportion de près de 60 %). Grâce à l’accord sur le transport aérien, les transporteurs aériens suisses sont sur un pied d’égalité avec leurs concurrents de l’UE.

Il comprend l’accord proprement dit et une annexe.

L’annexe a été régulièrement actualisée depuis l’entrée en vigueur de l’ATA afin que les parties, les opérateurs économiques et les particuliers continuent de bénéficier de conditions de concurrence identiques. Cela permet notamment de garantir un niveau de sécurité équivalent dans le domaine de l’aviation civile. L’annexe de l’accord sur le transport aérien est actualisée sur la base d’une collaboration constructive avec l’UE. L’accord sur le transport aérien comprend la majeure partie des normes européennes de l’aviation civile, lesquelles portent pour l’essentiel sur les modalités de la mise en œuvre des normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Compte tenu de la mise à jour régulière de l’accord sur le transport aérien, relativement peu de modifications doivent être apportées au domaine de l’aviation dans le cadre du paquet Suisse-UE.

L’absence de droits de cabotage limite quelque peu les transporteurs aériens suisses et européens dans la planification de leurs routes. Actuellement, les transporteurs aériens suisses n’ont pas le droit d’assurer des vols intérieurs dans les pays de l’UE. Réciproquement, les transporteurs de l’UE n’ont pas le droit d’assurer des vols intérieurs en Suisse. Un échange de droits de cabotage est indispensable pour accroître la flexibilité des transporteurs aériens des deux parties contractantes. Les deux parties négocient sur l’échange de droits de cabotage depuis 2012. L’UE a toutefois lié cet échange à une entente sur les dispositions institutionnelles (voir ch. 2.1). C’est la raison pour laquelle l’UE n’a à ce jour pas donné son accord à la mise en œuvre des droits de cabotage.

Grâce à sa vaste expertise dans le domaine de l’aviation, la Suisse a régulièrement pu faire valoir ses intérêts au sein des instances européennes compétentes. L’implication de la Suisse dans le processus législatif de l’UE a par exemple permis d’inscrire dans la réglementation européenne un processus d’autorisation d’exploitation de drones complexes élaboré dans le cadre suisse. Les possibilités d’intervention active de la