Rapport explicatif

2.6.7.3 Mesures d’accompagnement sans modifications législatives

L’objet ne requiert aucune mesure d’accompagnement sans adaptations législatives dans le domaine du transport aérien.

2.6.7.4 Adéquation des tâches et des finances

La modification proposée repose sur le principe de réciprocité et est dès lors équilibrée.

2.6.7.5 Questions de mise en œuvre

L’OFDF et l’AFC ont été consultés. Les travaux de mise en œuvre sont coordonnés étroitement.

2.6.8 Commentaire des dispositions de l’acte de mise en œuvre

Comme mentionné au chiffre 2.6.7.1, la modification proposée crée une exception à l’interdiction générale de l’admission temporaire en franchise de moyens de transport étrangers pour des transports internes effectués à des fins commerciales, telle que prévue à l’article 34, alinéa 1 de l’ordonnance sur les douanes.

Il est prévu qu’un nouvel alinéa complète l’art. 34 de l’ordonnance sur les douanes et cible les destinataires des transports internes pouvant être effectués en admission temporaire. Les transporteurs aériens titulaires de droits de trafic pour exploiter un service aérien, c’est-à-dire un vol transportant à titre onéreux au sens de l’art. 100 de l'ordonnance sur l’aviation⁴²⁷ (OSAv) des passagers, du fret et/ou du courrier, profiteront des nouveaux avantages accordés.

2.6.9 Conséquences de l’élément du paquet

2.6.9.1 Conséquences pour la Confédération

Le PA-ATA n’a pas d’effet sur les besoins en ressources de la Confédération. Le PI- ATA prévoit notamment de garantir pleinement les droits de participation de la Suisse au sein de toutes les instances pertinentes pour l’élaboration des actes de l’UE relevant du champ d’application de l’accord sur le transport aérien. Les charges qui en résultent peuvent être assumées avec les ressources existantes.

Le PA-ATA et le PI-ATA ne devraient pas se traduire par une diminution des besoins en ressources de la Confédération. En effet, le paquet Suisse-UE réclame relativement peu d’adaptations sectorielles supplémentaires dans le domaine du transport aérien. Les processus concernant le CM-ATA et d’actualisation de l’annexe de l’ATA fonctionnent et ne nécessitent pas de ressources supplémentaires.

Les conséquences, pour les besoins en ressources de la Confédération, des nouvelles règles relatives à la surveillance des aides d’État sont décrites au ch. 2.2.10.1. Les activités sectorielles prévisibles dans le domaine de l’aviation peuvent être assurées avec les ressources existantes.

La participation d’entreprises suisses au programme de recherche SESAR 3, rendue possible par l’accord sur les programmes de l’UE, n’entraîne pas non plus de besoins en ressources pour la Confédération.