Rapport explicatif

revêt pour certaines branches (comme la pharma, la chimie ou le secteur des machines) une grande importance dans la chaîne de création de valeur. Les frais de transport supplémentaires en cas de perte des liaisons directes ne sont pas quantifiables, raison pour laquelle ils ne sont pas pris en compte dans les calculs susmentionnés.

L’instauration en Suisse d’un mécanisme de surveillance obligatoire des aides d’État est de nature à rendre ces dernières plus en phase avec les règles de concurrence. Dans l’aviation aussi, il faut s’attendre à ce que les aides d’État qui faussent fortement la concurrence soient amendées ou abolies.

La surveillance au sein de l’UE des aides d’État dans le domaine du transport aérien est dans l’intérêt de la Suisse puisqu’elle veille à ce que les entreprises implantées dans l’UE ne jouissent pas indûment d’un avantage concurrentiel lorsqu’elles bénéficient d’aides d’État illicites.

2.6.9.4 Conséquences sociales

Il ne faut s’attendre à aucune incidence significative pour la société.

2.6.9.5 Conséquences pour l’environnement

L’accord sur le transport aérien, qui fonctionne bien depuis plusieurs années, se traduit par un accroissement des liaisons aériennes au départ et à destination de la Suisse avec en corollaire davantage de pollution sonore et atmosphérique, laquelle impacte l’environnement et la population qui y est directement exposée. A priori, le PA-ATA, le PI-ATA et le protocole-ATA sur les aides d’État ne devraient pas directement entraîner d’augmentation du trafic aérien en Suisse. Idem en ce qui concerne l’échange des droits de cabotage. En conclusion, l’adaptation de l’accord sur le transport aérien ne devrait pas générer des effets négatifs supplémentaires notables sur l’environnement.

En même temps, l’actualisation de l’annexe de l’accord sur le transport aérien est importante pour promouvoir une protection ciblée de l’environnement dans le domaine du transport aérien. Elle permet d’harmoniser les conditions de concurrence entre la Suisse et l’UE, y compris sur les marchés importants pour l’environnement (comme le marché des carburants d’aviation durables).

L’initiative SESAR 3 cherche également à s’attaquer aux inefficacités en matière de gestion du trafic aérien dommageables pour l’environnement. Le programme de recherche et d’innovation a pour objectif d’opérer la transition numérique de la gestion du trafic aérien et œuvre à la conception de solutions technologiques et opérationnelles qui, en fin de compte, réduisent l’impact du trafic aérien sur le climat.

2.6.9.6 Autres conséquences

Aucune autre conséquence n’est attendue.

2.6.10 Aspects juridiques de l’élément du paquet

Cette section traite du PA-ATA. Les commentaires du PI-ATA et du protocole-ATA sur les aides d’État figurent respectivement aux ch. 2.1.9 et 2.2.10, à moins qu’il ne soit fait expressément mention ci-après.