Rapport explicatif

2.6.9.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

En théorie, les cantons pourraient être concernés par la surveillance des aides d’État lorsqu’elles portent sur les aéroports régionaux. La législation européenne sur les aides d'État, et plus particulièrement les lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes, autorise les aides au fonctionnement pour les aéroports régionaux au moins jusqu’en avril 2027⁴²⁸. Ce délai, qui fait l’objet d’une évaluation par la Commission européenne, a déjà été reporté à plusieurs reprises. Le règlement général d’exemption par catégorie (voir ch. 2.6.6.3) tolère également des aides au fonctionnement (pour les aérodromes comptabilisant jusqu’à 200 000 passagers par an). Les régimes d’aide existants qui prévoient des aides au fonctionnement pour les aéroports régionaux seront réexaminés par l’autorité de surveillance suisse au terme de la période transitoire.

2.6.9.3 Conséquences économiques

L’actualisation de l’accord sur le transport aérien est un facteur de sécurité juridique. Elle atténue par ailleurs le risque d’extinction qui guette l’accord si celui-ci n’était pas mis régulièrement à jour.

2.6.9.3.1 Conséquences pour les entreprises

L’accord sur le transport aérien encadre l’accès réciproque des transporteurs aériens suisses et européens au marché libéralisé du transport aérien. Grâce à lui, les transporteurs aériens suisses sont sur un pied d'égalité avec leurs concurrents de l’UE. Les aéroports nationaux en profitent également. De plus, grâce à l’accès réciproque au marché libéralisé du transport aérien, les organismes de production, les fabricants de composants et les organismes de maintenance peuvent déployer leurs activités aux mêmes conditions que leurs concurrents européens.

L’accord sur le transport aérien donne de manière générale le droit aux transporteurs aériens suisses de desservir sans restriction n’importe quel aéroport de l’UE. Il en va de même pour les transporteurs aériens européens en Suisse.

L’échange de droits de cabotage ouvre aux entreprises suisses de transport aérien le marché des vols intérieurs commerciaux dans les États membres, tandis que les entreprises européennes pourront dorénavant assurer des vols intérieurs commerciaux en Suisse (par exemple sur la route Genève-Lugano). Les entreprises gagnent ce faisant en souplesse dans l’élaboration de leurs plans de vol et l’établissement de nouvelles routes. On soulignera à cet égard que ces vols ne pourront être assurés que si la demande est au rendez-vous et que les entreprises sont disposées à offrir les services aériens correspondants. L’octroi de droits de cabotage n’entraîne pas de nouvelles obligations pour les entreprises ni de coûts de réglementation supplémentaires.