Rapport explicatif

Europe⁴¹. La pérennisation de la contribution de la Suisse, qui fait partie intégrante du paquet, répond à cet objectif.

1.5 Classement d’interventions parlementaires

La transmission du message permettra de classer les interventions suivantes :

La motion 14.3120 du groupe socialiste « Garantir notre collaboration avec l’Europe » charge le Conseil fédéral de préserver la qualité de nos relations avec l’UE en proposant les dispositions législatives nécessaires à leur maintien, à leur développement et à leur consolidation. Le paquet proposé dans le présent message vise précisément à la stabilisation et au développement des relations avec l’UE (voir chap. 1 et 5).

La motion 10.3005 de la CPE-E « Mesures permettant d’informer rapidement le Parlement des projets d’actes législatifs européens importants » demande en substance de renforcer l’information des Chambres fédérales au sujet des projets d'actes législatifs européens ayant de l’importance pour la Suisse. Le postulat 11.3916 Nordmann « Reprise autonome du droit de l’UE. Améliorer l'information » demande une meilleure information concernant la « reprise autonome » du droit de l'UE en Suisse. Les postulats 14.3557 Schilliger « Reprise du droit communautaire. Ni excès de zèle, ni à-plat-ventrisme » et 14.3577 Fournier « Transposition du droit européen. Ni « Swiss finish » ni précipitation » demandent de présenter comment assurer, d’une part, que le droit communautaire repris par la Suisse ne subisse pas encore un renforcement supplémentaire (« Swiss Finish ») et, d’autre part, que cette reprise intervienne le plus tard possible. Le postulat 18.3059 Nussbaumer « Renforcer la participation du Parlement à la conduite de la politique européenne de la Suisse » demande d’indiquer comment associer davantage le Parlement à la conduite des affaires européennes. La motion 19.3170 Lombardi [Rieder] « Création d’une base légale garantissant que le Parlement, le peuple et les cantons seront consultés et pourront se prononcer lors de la mise en œuvre de l’accord institutionnel » demande en substance de définir le processus applicable pour la reprise dynamique du droit européen et de garantir l’implication du Parlement, du peuple et des cantons. L’objectif de ces interventions est demeuré pertinent malgré la fin des négociations sur un projet d’accord institutionnel avec l’UE. Le présent message expose les éléments institutionnels négociés au titre du paquet (voir ch. 2.1), dont la reprise dynamique du droit de l’UE et les processus qui lui sont associés. Il présente des propositions pour renforcer l’information et la participation du Parlement à cet égard, notamment en perspective de la participation de la Suisse au processus d’élaboration d’actes de l’UE (decision shaping, voir ch. 2.1.7.7).

Les motions 21.3691 Munz « Mettre un terme aux fraudes alimentaires », 21.3903 Egger « Renforcer la lutte contre la fraude alimentaire pour protéger la production alimentaire nationale et les consommateurs suisses » et 21.3936 Michaud Gigon « Améliorer la lutte contre la fraude alimentaire » chargent en substance le Conseil fédéral de renforcer la lutte contre la fraude alimentaire. Des dispositions à cet effet sont intégrées dans la mise en œuvre interne relative au protocole sur la sécurité des aliments avec l’UE (voir ch. 2.12.10.4, loi sur les denrées alimentaires).

La motion 17.3630 « Association à part entière de la Suisse au programme Erasmus plus à partir de 2021 » de la CSEC-E, le postulat 20.3928 « Feuille de route pour la