Rapport explicatif

2.7 Agriculture

2.7.1 Synthèse

L’UE est le principal partenaire commercial de la Suisse pour les produits agricoles : en 2023, la moitié des exportations étaient destinées à l’UE, tandis que trois quarts (74 %) des importations en provenaient. La valeur annuelle du commerce de produits agricoles et de denrées alimentaires s’élève à plus de 16 milliards de francs.

Le commerce de ces produits fait l’objet de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles⁴³⁴ (ci-après l’accord agricole). L’accord agricole étant l’un des accords permettant à la Suisse de participer au marché intérieur européen, il faisait également partie de la série d’actes négociés entre la Suisse et l’UE, dont le mandat de négociation a été adopté en mars 2024 avec l’UE. Selon le mandat de négociation du 8 mars 2024, l’objectif était d’intégrer les éléments institutionnels dans l’accord agricole (cf. ch. 2.1) et d’étendre l’accord agricole au domaine de la sécurité des aliments afin de créer un espace commun de sécurité des aliments. Celui-ci devait réunir tous les aspects pertinents pour la santé des végétaux ainsi que ceux touchant aux législations vétérinaires et alimentaires tout au long de la filière alimentaire et faciliter l’accès au marché en éliminant les obstacles non tarifaires au commerce (cf. ch. 2.12 Sécurité des aliments).

Le mandat de négociation du 8 mars 2024 était clair : la Suisse doit conserver toute sa souveraineté en matière de politique agricole et il est exclu de procéder à une harmonisation des politiques agricoles. Les droits de douane, y compris les contingents tarifaires et leur méthode d’administration, doivent aussi être maintenus. Les objectifs fixés ont été entièrement atteints.

Lors des négociations, les parties ont convenu de scinder l’accord agricole en deux parties : une partie sur l’agriculture et une partie sur la sécurité des aliments, réglementée par un protocole à l’accord agricole établissant un espace commun de sécurité des aliments (ci-après le protocole sur la sécurité des aliments) (cf. ch. 2.12).

Il ressort des négociations que les éléments institutionnels, notamment la reprise dynamique du droit, ne sont pas applicables à la partie agricole. Celle-ci devra néanmoins aussi disposer d’un mécanisme de règlement des différends avec un tribunal arbitral. Il n’est pas prévu que la Cour européenne de justice (CEJ) joue un rôle à cet effet. En outre, selon la partie sur l’agriculture de l’accord agricole, aucune mesure de compensation ne peut être prise en cas de violation d’un autre accord régissant la participation au marché intérieur de l’UE.

Les actuelles annexes de la partie sur l’agriculture de l’accord agricole ne sont pas modifiées. Elles continueront de fonctionner et d’être actualisées comme actuellement. Sont concernés les concessions tarifaires mutuelles, le libre-échange sur le marché du fromage, le commerce de produits viticoles et de spiritueux, y compris la reconnaissance mutuelle des dénominations de spiritueux et de vins, les produits agricoles et les aliments issus de la culture biologique/écologique, la reconnaissance du contrôle de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes

434 RS 0.916.026.81