Rapport explicatif

frais ainsi que la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Le Conseil fédéral considère que le mandat de négociation a été pleinement rempli et en partie surpassé (cf. ch. 5.3). Il demande l’approbation du protocole d’amendement de l’accord agricole, contenant les modifications de la partie agricole, dans le cadre de la partie sur la stabilisation du paquet Suisse-UE.

2.7.2 Contexte

Chaque année, les échanges commerciaux de produits agricoles et de denrées alimentaires entre la Suisse et l’UE dépassent les 16 milliards de francs. L’UE est aussi le principal partenaire commercial de la Suisse pour les produits agricoles : en 2023, la moitié des exportations étaient destinées à l’UE, tandis que trois quarts (74 %) des importations en provenaient⁴³⁵. Le commerce de ces produits est l’objet principal de l’accord agricole, qui faisait lui-même partie des accords bilatéraux I. L’accord agricole prévoit des concessions tarifaires mutuelles pour certains produits (annexes 1 et

2) et la libéralisation totale du marché du fromage (annexe 3). Il simplifie par ailleurs le commerce de produits agricoles grâce à la réduction ou à la suppression d’obstacles non tarifaires au commerce, lesquels résultent de divergences dans les prescriptions sur les produits et les dispositions en matière d’autorisation. La Suisse et l’UE reconnaissent à cet égard leurs dispositions légales comme équivalentes dans les domaines suivants : santé des végétaux (annexe 4), aliments pour animaux (annexe 5), semences (annexe 6), produits viticoles et spiritueux (annexes 7 et 8), agriculture biologique (annexe 9), normes de commercialisation pour les fruits et légumes (annexe 10) ainsi qu’animaux et produits d’origine animale (annexe 11). Les produits suisses biologiques, par exemple, peuvent ainsi être exportés dans l’UE sans contrôles ni certificats supplémentaires. L’accord agricole prévoit en outre la protection mutuelle des indications géographiques et des appellations d’origines protégées pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, y compris les vins et les spiritueux (annexes 7, 8 et 12).

L’accord agricole faisait partie de la série d’accords négociés entre la Suisse et l’UE, dont le mandat de négociation a été accepté en mars 2024.

2.7.3 Objectifs et déroulement des négociations

Lors des discussions exploratoires (cf. ch. 1.3.1), les parties sont arrivées à la conclusion que les nouveaux éléments institutionnels devaient aussi être inscrits dans l’accord agricole. Elles ont également convenu de négociations portant sur l’extension de l’accord agricole dans le domaine de la sécurité des aliments, afin d’étendre la collaboration actuelle à l’ensemble de la filière alimentaire (cf. ch. 2.12).⁴³⁶

Ces objectifs ont été admis dans le mandat de négociation suisse du 8 mars 2024. Le mandat de négociation pour l’agriculture était clair : il était exclu de procéder à une harmonisation des politiques agricoles de la Suisse et de l’UE. Quant à la souveraineté en matière de politique agricole et à la réglementation en vigueur pour les droits de