Rapport explicatif

Le préambule rappelle par ailleurs le lien intrinsèque entre l’accord agricole et les six autres accords conclus entre l’Union européenne et la Suisse le 21 juin 1999. Le protocole d’amendement et le protocole sur la sécurité des aliments, qui instaure l’espace commun de sécurité des aliments, forment un tout regroupé sous l’accord agricole.

Article 1 du protocole d’amendement relatif aux modifications de l’accord agricole et de ses annexes

L’article 1 représente le cœur du protocole d’amendement. Il comprend les articles modifiés relatifs au règlement des différends, une modification de l’article sur le Comité mixte de l’agriculture, un nouvel article sur la gestion des informations confidentielles et les modifications, dans la partie principale de l’accord, induites par la création de l’espace commun de sécurité des aliments.

Article 1, chiffre 1, du protocole d’amendement relatif à la terminologie

Toute la partie sur l’agriculture de l’accord agricole est modifiée de sorte que toutes les occurrences de la « Communauté européenne » et de la « Communauté » sont remplacées par l’« Union européenne ».

Article 1, chiffre 1, du protocole d’amendement relatif à l’article 5 (réduction des obstacles techniques au commerce de produits agricoles) de l’accord agricole

Les actuelles annexes 4 (santé des végétaux), 5 (aliments pour animaux), 6 (semences) et 11 (accord vétérinaire) sont supprimées de l’article 5, car elles sont transférées dans le protocole sur la sécurité des aliments.

Article 1, chiffre 3, du protocole d’amendement relatif à l’article 6 (Comité mixte de l’agriculture) de l’accord agricole

L’article 6 de l’accord agricole régit le Comité mixte de l’agriculture. Les dispositions relatives aux compétences du Comité mixte contenues dans les accords bilatéraux concernés ont été harmonisées. L’article relatif au Comité mixte de l’agriculture a donc été adapté en conséquence. Les modifications matérielles du texte sont infimes, et la nouvelle formulation de l’article 6 n’a aucune influence pratique sur le Comité mixte de l’agriculture.

Article 1, chiffres 4 et 5, du protocole d’amendement relatif à l’article 7 (principe d’exclusivité), à l’article 7a (procédure en cas de difficulté d’interprétation ou d’application) et à l’article 7b (mesures de compensation) de l’accord agricole

Les articles 7, 7a et 7b de l’accord agricole réglementent la nouvelle procédure de règlement des différends. L’article 7 oblige par ailleurs les parties à recourir uniquement au mode de règlement prévu pour régler un éventuel différend relatif à l’interprétation ou à l’application de l’accord agricole (cf. ch. 2.1.6.4.1). Il s’agit là d’une disposition usuelle servant à éviter l’élection de juridiction (forum shopping).

Comme c’est actuellement le cas, les parties devront essayer dans un premier temps de trouver une solution au sein du Comité mixte de l’agriculture (art. 7a, par. 1). Les parties pourront désormais faire appel à un tribunal arbitral, si le Comité mixte de l’agriculture n’arrive pas à trouver de solution acceptable pour les deux parties dans