Rapport explicatif

douane, y compris les contingents tarifaires et leur méthode d’administration, elles ne devaient pas être affectées par les négociations.

Les négociations relatives à l’accord agricole (y c. l’extension dans le domaine de la sécurité des aliments) se sont déroulées au sein du groupe « Agriculture et sécurité des aliments ». Le premier des onze cycles de négociations formels s’est tenu le 21 mars 2024. Des échanges informels et des rencontres techniques sont venus compléter ces cycles. Les négociations matérielles ont abouti le 20 décembre 2024.

Lors des négociations, la Suisse et l’UE ont convenu de scinder l’accord agricole en deux parties : une partie sur l’agriculture et une partie sur la sécurité des aliments. La partie agricole prévoit la conservation des actuelles annexes 1 à 3, 7 à 10 et 12. La Suisse a obtenu de l’UE qu’elle renonce à l’intégration totale des nouvelles dispositions institutionnelles dans la partie sur l’agriculture de l’accord agricole. L’introduction de la reprise dynamique du droit (cf. ch. 2.1) dans la partie sur l’agriculture de l’accord agricole a notamment été abandonnée. Comme c’est le cas dans une trentaine d’accords de libre-échange conclus par la Suisse avec différents partenaires⁴³⁷, il sera désormais possible, dans la partie agricole, de recourir à un tribunal arbitral en cas de litige, lorsque le Comité mixte de l’agriculture n’arrive pas à se mettre d’accord. Il n’est pas prévu que la Cour européenne de justice (CEJ) fasse partie de ce mécanisme de règlement des différends.

Les résultats des négociations sont conformes au mandat de la Suisse. L’abandon de l’intégration totale des dispositions institutionnelles dans la partie sur l’agriculture de l’accord agricole va même au-delà des objectifs de négociations initialement prévus.

Les modifications et compléments ad hoc de la partie sur l’agriculture de l’accord agricole sont consignés dans un protocole d’amendement de l’accord agricole (ci- après le protocole d’amendement). Un protocole sur le tribunal arbitral est annexé à celui-ci.

2.7.4 Procédure préliminaire

Les commissions de politique extérieure (CPE), d’autres commissions du Parlement concernées par la thématique, ainsi que les cantons (CdC), les partenaires sociaux et les milieux économiques ont pu donner leurs avis lors de la mise au point du mandat de négociation. Lors de la consultation, l’Union suisse des paysans (USP) a notamment demandé des précisions sur le maintien des tarifs douaniers, contingents tarifaires et méthodes d’administration inclus, ainsi que sur la préservation de la souveraineté de la Suisse en matière de politique agricole. Le Conseil fédéral a tenu compte de cette demande dans le mandat de négociation suisse du 8 mars 2024 (cf. ch. 1.3.1), et les négociations ont abouti au résultat escompté.

2.7.5 Présentation du protocole

Le protocole d’amendement permet, d’une part, de tenir compte de la nouvelle situation, à savoir que le contenu des annexes 4, 5, 6 et 11 de l’accord agricole sera à l’avenir réglementé dans le protocole sur la sécurité des aliments. Il permet, d’autre part, de moderniser certains articles de la partie sur l’agriculture, notamment celui sur