Rapport explicatif

Article 1, chiffre 10, du protocole d’amendement relatif à l’article. 16 (champ d’application territorial) de l’accord agricole

L’article relatif au champ d’application territorial étant le même dans tous les accords du paquet Suisse-UE, l’article 16 de l’accord agricole est modifié en conséquence (cf. ch. 2.1.6.7).

Article 1, chiffre 11, du protocole d’amendement relatif à l’article 17 (entrée en vigueur et durée) de l’accord agricole

Le nouveau paragraphe 5 de l’article 17 de l’accord agricole précise que, si l’une des parties dénonce l’accord conformément à l’article 17, paragraphe 3, alors le protocole sur la sécurité des aliments cesse d’être applicable à la même date. Le nouveau paragraphe 6 souligne quant à lui que les droits et les obligations déjà acquis par des particuliers et des opérateurs économiques en vertu de l’accord sont préservés si l’accord agricole cesse d’être applicable. Les parties s’accordent alors sur la manière de procéder pour les droits en cours d’acquisition.

Article 1, chiffre 12, du protocole d’amendement relatif à l’abrogation des annexes 4, 5, 6 et 11 de l’accord agricole

L’article 1, chiffre 12, prévoit l’abrogation des annexes 4, 5, 6 et 11 au moment de l’entrée en vigueur du protocole sur la sécurité des aliments. Si le protocole sur la sécurité des aliments devait ne pas entrer en vigueur, alors ces annexes resteraient telles quelles dans l’accord agricole. Il faudrait alors clarifier comment assurer leur maintien, car les nouvelles dispositions institutionnelles, qui garantissent une actualisation régulière de ces annexes, ne s’appliqueraient pas à ces dernières.

Article 1, chiffre 13, du protocole d’amendement relatif au protocole sur le tribunal arbitral

Selon l’article 1, chiffre 13, l’annexe du protocole d’amendement, qui contient le protocole sur le tribunal arbitral adapté à la partie sur l’agriculture de l’accord agricole, est ajoutée à cet accord agricole en tant que protocole.

Article 2 du protocole d’amendement relatif à l’application transitoire des annexes 4, 5, 6 et 11 de l’accord agricole

L’article 2 du protocole d’amendement se réfère à la réglementation transitoire énoncée à l’article 32 du protocole sur la sécurité des aliments. Il précise que les annexes 4, 5, 6 et 11 de l’accord agricole restent valables pendant la période transitoire de 24 mois au maximum après l’entrée en vigueur du protocole sur la sécurité des aliments. Il souligne par ailleurs que la date de fin précise de cette période transitoire est fixée par une décision du Comité mixte de l’agriculture, après notification du Comité mixte pour la sécurité des aliments.

Article 3 du protocole d’amendement relatif à l’entrée en vigueur

Le protocole d’amendement relève de la partie sur la stabilisation des relations du paquet Suisse-UE. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la