Rapport explicatif

coopération et la mobilité internationales qui succèderont à Erasmus plus » de la CSEC-N et le postulat 24.4345 Christ « Analyse coût-bénéfice d'une association de la Suisse à Erasmus plus par rapport au programme Movetia » ont pour objet l’association de la Suisse à Erasmus+ et la mobilité internationale en général. Leurs objets sont traités au chapitre 2.8 du présent message, l’accord sur les programmes de l’UE ouvrant la voie à une association à Erasmus+.

Le postulat 21.3498 du groupe du Centre « Définir des mesures pour la future collaboration économique avec l’UE » demande de présenter des mesures pour soutenir le développement économique de la Suisse et préserver sa compétitivité au sein de l’espace européen en l’absence d’un accord institutionnel avec l’UE. Le postulat 22.3296 Michaud Gigon « Dossier européen. Conséquences sur l’économie suisse et pistes du Conseil fédéral » demande de présenter une analyse des conséquences de l’abandon du projet d’accord-cadre institutionnel avec l’UE sur le développement économique de la Suisse à moyen et à long terme, en l’absence d’un accord avec l’UE pour la consolidation et le développement de la voie bilatérale. Le postulat 24.3528 du groupe libéral-radical « Importance des accords bilatéraux pour la Suisse » demande de montrer quelles conséquences une extinction progressive des accords bilatéraux aurait pour la Suisse à moyen et à long termes. Le présent message a pour objet la stabilisation et le développement des relations avec l’UE, avec l'accès sans obstacle au marché intérieur de l’UE comme pièce maîtresse du paquet. Le message contient également une analyse des alternatives examinées et des conséquences économiques du paquet (voir ch. 1.2, 1.6, 3.3).

La motion 18.4105 de la CTT-E « Modèle des coopérations au lieu de la libéralisation du trafic ferroviaire international de voyageurs » charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement la question d’une éventuelle libéralisation du marché du trafic ferroviaire international de voyageurs. Cette question est adressée au Parlement dans le contexte de l’accord sur les transports terrestres avec l’UE, qui prévoit une ouverture du transport ferroviaire international de voyageurs (voir ch. 2.5).

Enfin, la motion 21.3500 du groupe du Centre « Asseoir sur un « socle de sécurité juridique » la coopération qui unit la Suisse et l’UE dans le cadre du système électrique européen » demande d’engager des négociations avec l’UE en ce sens. La motion 21.4500 du même Groupe « Électricité. Négociation de conventions techniques internationales » demande de conclure de telles conventions techniques avec l’UE ou ses États membres. Ces demandes sont traitées en lien avec l’accord sur l’électricité avec l’UE (voir ch. 2.11.3.5).

1.6 Appréciation des accords

1.6.1 Appréciation politique

La conclusion des accords permettra de garantir les bonnes relations entre la Suisse et l’UE ainsi que le fonctionnement futur des accords bilatéraux existants. Le paquet Suisse-UE est l’expression d’une forme de continuité. Cette approche permettra par ailleurs de poursuivre le développement de la voie bilatérale dans les domaines qui sont dans l’intérêt de la Suisse. La stabilisation et le développement des relations avec