Rapport explicatif

l’UE constituent une nécessité stratégique pour la Suisse dans le contexte géopolitique actuel. Les évolutions mondiales représentent des défis pour chaque État : concurrence entre grandes puissances, poids croissant de nouveaux groupes informels tels que celui des BRICS, érosion du droit international (la force prime le droit), changement climatique, pression migratoire toujours plus forte, développements dans les secteurs des technologies de l’information et de l’énergie, mais aussi endettement public croissant, fragmentation de l’ordre économique international, tensions géopolitiques croissantes et polarisation des sociétés. Le monde est de plus en plus instable, incertain et imprévisible. Une véritable « ceinture de feu » créée par la guerre en Ukraine, les troubles dans les Balkans et dans le Caucase, les conflits au Moyen-Orient, l’instabilité en Afrique du Nord et les coups d’État en Afrique subsaharienne illustre la fragilité du contexte international. La Suisse peut faire face à ces instabilités sur un plan global si les relations avec ses voisins immédiats, des partenaires qui partagent ses valeurs, sont stables et prévisibles. Les relations avec l’UE sont donc essentielles pour la sauvegarde des intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure, de politique de sécurité et de politique économique. Elles ne représentent pas seulement une nécessité stratégique quant à la sécurité, la prospérité et l’indépendance du pays, elles garantissent également à sa population, et en particulier aux générations futures, des perspectives diversifiées.

Après plusieurs années de stagnation des relations et d’insécurité juridique, pendant lesquelles la stabilisation et le développement des relations avec l’UE sont restés en suspens en raison de questions institutionnelles non résolues, le Conseil fédéral présente avec ce paquet d’accords une base solide pour des relations ordonnées avec le principal partenaire de la Suisse. Les adaptations apportées aux accords existants se limitent au strict nécessaire pour garantir leur bon fonctionnement. Cela favorise la sécurité juridique. La recherche de cette solution a exigé flexibilité, persévérance et ténacité de la part de la Suisse comme de l’UE afin que les principaux intérêts des deux parties puissent être préservés. La nécessité de définir les éléments institutionnels a été examinée et confirmée à plusieurs reprises par le Conseil fédéral au cours de ce processus. Ceux-ci désignent essentiellement des règles communes dans les domaines de l’interprétation du droit, du développement du droit ainsi que du règlement des différends. Le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que la stabilisation des relations bilatérales avec l’UE n’est possible qu’en intégrant les éléments institutionnels dans les différents accords relatifs au marché intérieur. Il est convaincu que les présentes dispositions institutionnelles constituent un résultat de négociations équilibré, qui rendra également prévisibles et contraignants les développements futurs des accords relatifs au marché intérieur. La partie sur le développement des relations par de nouveaux accords s’appuie sur cette stabilisation. La disposition de l’UE à répondre aux demandes de la Suisse atteste de la réussite de ces négociations, dont les bases ont déjà été jetées lors des discussions exploratoires.

Les présents accords garantissent les compétences constitutionnelles des cantons, de l’Assemblée fédérale, du Conseil fédéral, des tribunauxet du peuple.

Les aspects suivants méritent en outre d’être mis en évidence :