Rapport explicatif

ces comités est limité, voire impossible. Actuellement, la Suisse doit se reposer principalement sur ses contacts bilatéraux pour faire valoir ses intérêts, un effort coûteux qui n’offre aucune garantie quant à la prise en compte effective de ces derniers. Une association donne là aussi un plein accès aux représentants de la Suisse, qui reçoivent ainsi la possibilité de participer au dialogue européen en matière de politique de la formation, d’influer sur l’orientation stratégique du programme et d’améliorer la visibilité du système éducatif suisse à l’échelle européenne.

Thèmes transversaux

Les priorités transversales définies dans le cadre d’Erasmus+ (voir ch. 2.8.2.2.2) correspondent dans une large mesure aux thèmes transversaux fixés dans le message FRI 2025-2028 : numérisation, développement durable, équité et égalité des chances, coopération nationale et internationale. Ces thèmes ont une importance centrale pour le domaine FRI et doivent dès lors être pris en compte systématiquement et à long terme dans la politique FRI :

En ce qui concerne les défis de la numérisation dans la formation, une association à Erasmus+ permet aux acteurs suisses de bénéficier du transfert de savoir pour le développement, l’application et l’exploitation de nouvelles technologies, de sorte à pouvoir tenir le rythme de la transformation numérique dans le domaine de la formation à l’échelle européenne. Une association offre également des conditions-cadres idéales pour soutenir l’acquisition des compétences qui sont nécessaires pour donner forme à un développement durable. Les coopérations institutionnelles peuvent apporter une contribution importante au renforcement du pôle FRI suisse par la prise en compte du développement durable dans les principes de base conjointement définis de la formation, cet aspect devenant ainsi un atout pouvant être utilisé comme un avantage concurrentiel. Pour l’encouragement de l’égalité des chances, l’association offre une plus-value dans la mesure où elle permet aux acteurs suisses d’accéder à une plus large palette de possibilités de participation à des activités de mobilité, et peut ainsi contribuer à réduire les inégalités en matière de formation. Enfin, la définition de la coopération nationale et internationale comme nouveau thème transversal souligne l’importance de la coopération internationale en tant qu’instrument permettant de préserver et d’augmenter la compétitivité des acteurs suisses.

2.8.2.5 Conséquences en cas de renonciation à une association

En l’absence d’association, il faudrait prolonger le régime actuel des mesures transitoires pour le paquet Horizon 2021-2027, et de la « solution suisse » en ce qui concerne Erasmus+.

La renonciation à une association signifie un accès limité des acteurs suisses aux différents programmes. Pour Horizon Europe, cela concerne principalement l’encouragement individuel de chercheurs excellents de Suisse ou d’entreprises innovantes ainsi que des domaines stratégiques, notamment la recherche quantique et l’espace. Dans chacun de ces cas, les mesures transitoires nationales ne remplacent pas de façon satisfaisante la compétition internationale. De plus, la participation au paquet Horizon avec le statut de pays tiers génère une charge administrative considérable pour le SEFRI. Alors que les moyens nécessaires au financement des participants suisses à des projets dans le paquet Horizon sont comparables avec les moyens requis dans le