Rapport explicatif

des parties, la première ronde de négociation relative à l’EUPAa eu lieu le 21 mars 2024.

Au total, treize rondes de négociation ont été nécessaires à l’élaboration du présent accord, la dernière ayant eu lieu le 10 décembre 2024. La délégation suisse chargée de mener les négociations était constituée de représentants de la division Organisations et programmes internationaux du SEFRI/DEFR et de la division Europe du Secrétariat d’État du DFAE (codirection des négociations pour la Suisse), de la section UE et États voisins de l’OFSP/DFI, des sections Affaires internationales et Cinéma de l’OFC/DFI, de la division Affaires de la direction de l’OFROU/DETEC, de la section Europe, commerce et coopération au développement de l’OFEV/DETEC, du Service financier IV – Formation, recherche, culture et affaires internationales de l’AFF, de la Mission de la Suisse à Bruxelles et de la CdC/CDIP.

Dès le début des négociations sur le paquet Suisse-UE, l’UE a mis en vigueur l’arrangement transitoire pour 2024, qui a permis aux chercheurs en Suisse de déposer des demandes dans le cadre des appels à projets ERC Advanced Grants 2024 d’Horizon Europe.

Compte tenu des progrès enregistrés dans les négociations sur le paquet Suisse-UE, l’UE a décidé le 3 juillet 2024 de permettre aux chercheurs établis en Suisse de participer aux trois premiers appels à projets de l’année de programme 2025, c’est-à-dire à l’ERC Starting Grant 2025, au Synergy Grant 2025 et au Consolidator Grant 2025. À ces trois premières actions accessibles s’est ajouté, le 12 novembre 2024, l’accès à l’ERC Proof of Concept Grant 2025. À la suite de la conclusion, sur le plan matériel, des négociations sur le paquet Suisse-UE en décembre 2024, l’UE a activé entièrement l’arrangement transitoire 2025 au 1^erjanvier 2025 : celui-ci permet aux acteurs de la recherche et de l’innovation en Suisse de participer à pratiquement tous les appels à projets d’Horizon Europe, du programme Euratom et du programme Digital Europe à partir de l’année de programme 2025, et de solliciter des moyens financiers auprès de l’UE. Les subventions européennes seront versées aux chercheurs après la signature de l’EUPAet après l’acquittement de la contribution obligatoire de la Suisse. Les acteurs suisses peuvent en outre déposer des demandes au titre de coordinateurs de projets.

La participation à Erasmus+ requiert préalablement un arrêté de financement des Chambres fédérales, ce qui repousse la possibilité d’une association à 2027 au plus tôt. En ce qui concerne ITER, une reprise provisoire de la participation n’est prévue qu’à partir de 2026.

Le mandat de négociation a pu être entièrement respecté. L’EUPA négocié constitue notamment un accord non limité dans le temps qui permet l’association aux générations de programmes actuelle et à venir. Les moyens financiers alloués par le Parlement le 16 décembre 2020 sont suffisants pour la participation au paquet Horizon. En ce qui concerne la revendication d’une participation plus systématique de la Suisse, des discussions au sein du comité mixte permettront d’assurer une transition fluide d’une génération de programmes à l’autre. Pour l’association à Erasmus+, la Suisse a