Rapport explicatif

elle souhaite s’associer. Le Parlement peut prendre position et statuer sur chaque association dans le cadre des messages relatifs au financement des différentes participations à des programmes.

À ce titre, dans le contexte de l’adoption de l’initiative parlementaire 20.496⁴⁶⁶, le Conseil fédéral rédigera pour chaque nouvelle génération de programmes, après la présentation par la Commission européenne de ses propositions législatives concernant le cadre financier pluriannuel et les nouveaux programmes, un rapport de planification à l’intention des commissions de politique extérieure de l’Assemblée fédérale. Ce rapport de planification soutiendra les délibérations du Parlement sur les objets lui étant soumis (par ex. messages portant sur le financement, ordonnances, mandats de négociation). Le premier rapport de planification relatif à la génération de programmes 2028-2034 devrait être soumis à l’Assemblée fédérale dans le courant de l’année 2026, pour autant que les propositions de la Commission européenne mentionnées ci-dessus soient disponibles en 2025.

2.8.3.2 Mandat de négociation pour le paquet Suisse-UE : partie programmes de l’UE

Une association au paquet Horizon et à Erasmus+ était prévue pour le début de la génération de programme, en 2021. Les mandats de négociation correspondants ont été approuvés par le Conseil fédéral le 11 décembre 2020 (pour le paquet Horizon) et le 5 mars 2021 (pour Erasmus+). Après la rupture, en mai 2021, des négociations avec l’UE concernant l’accord-cadre institutionnel, il n’a plus été possible de commencer des négociations sur une association aux programmes de l’UE, l’UE considérant cette dernière dans le contexte global des relations entre la Suisse et l’UE.

L’approche par paquet proposée ensuite par le Conseil fédéral a permis d’intégrer la participation aux programmes dans le paquet Suisse-UE. Le mandat de négociation dans ce sens approuvé par le Conseil fédéral le 8 mars 2024 fixait les lignes directrices suivantes : (i) conclusion d’un accord non limité dans le temps, (ii) aménagement de la possibilité d’une future association à d’autres programmes au moyen de protocoles additionnels, (iii) respect du cadre financier donné par les moyens déjà approuvés par le Parlement (paquet Horizon 2021-2027) et (iv) garantie d’une participation plus systématique et plus continue aux programmes de l’UE⁴⁶⁷.

2.8.3.3 Déroulement des négociations

Des entretiens exploratoires spécifiques concernant la participation de la Suisse aux programmes de l’UE ont pu être entamés fin novembre 2023, après la conclusion des entretiens exploratoires sur le paquet Suisse-UE. En tout, sept rondes de discussions ont été menées dans le but de sonder les intérêts mutuels des deux parties et d’évaluer l’étendue d’une participation de la Suisse à la génération de programmes 2021-2027. Après l’approbation du mandat de négociation sur le paquet Suisse-UE par chacune