Rapport explicatif

cadre d’une association (ce qu’on appelle les « contributions obligatoires à l’UE »), les premiers n’ont pas les mêmes effets et sont donc moins bien investis (voir ch. 2.8.7.4).

Pour Erasmus+, la renonciation à une association implique de poursuivre l’application des mesures dites de la « solution suisse ». Celle-ci n’a cependant pas la même utilité ni la même plus-value qu’une association : les institutions suisses ont dans ce cas considérablement moins d’instruments et de moyens d’encouragement à leur disposition. Elles n’ont pas d’accès équivalent et juridiquement assuré au programme et ne disposent que de possibilités limitées de participer à des activités (voir ch. 2.8.2.3.2 et annexe 2.8 (1)). De plus, le risque existe en cas de prolongation de la « solution suisse » qu’un grand potentiel d’activités de mobilité et de coopération reste inexploité (voir ch. 2.8.2.4.2). À moyen et à long terme, l’exclusion de la coopération européenne dans l’éducation et la perte de compétitivité et d’attractivité qui s’ensuivrait pour l’espace suisse de formation accroîtraient les désavantages concurrentiels pour les acteurs suisses de la formation et les personnes en formation en Suisse.

La Suisse a besoin de la coopération internationale dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation et risque, en cas de non-association aux programmes concernés, un déclassement en tant que pôle scientifique et de formation de premier plan.

2.8.3 Objectifs et déroulement des négociations

2.8.3.1 Objectif général pour les programmes de l’UE

L’objectif de la Suisse dans le cadre des négociations sur le paquet Suisse-UE était de conclure un accord sur les programmes qui constitue la base d’une participation plus systématique à des programmes de l’UE présentant un intérêt pour la Suisse. En même temps, la partie suisse aspirait à négocier les protocoles relatifs aux programmes de l’UE auxquels la Suisse souhaite, dans la mesure du possible, participer pendant la génération de programmes 2021-2027, c’est-à-dire Horizon Europe, Euratom, ITER, Digital Europe et Erasmus+, ainsi que le programme pour la santé EU4Health (voir ch. 2.13).

Parmi les autres programmes pour lesquels une association est possible, on peut citer « Europe créative », le programme-cadre de l’UE visant à soutenir les secteurs européens de la culture et de l’audiovisuel pendant la période 2021-2027. Le Conseil fédéral a manifesté à maintes reprises son intérêt à une participation aux programmes culturels de l’UE, la dernière fois dans le cadre du message sur la culture 2025-2028. Toutefois, en raison des adaptations législatives nécessaires à cet effet, la participation à la génération de programmes actuelle n’a pas fait l’objet des négociations.

La participation de la Suisse à de futurs programmes de l’UE était également exclue du champ des négociations. Même si l’EUPA constitue la base légale d’une telle participation, la Suisse doit renégocier les protocoles définissant les conditions spécifiques de l’association pour chaque génération de programmes. Ce faisant, elle a aussi l’occasion de réévaluer dans chaque cas à quels programmes accessibles aux pays tiers