Rapport explicatif

2.8.4.3 Analyse d’impact de la réglementation pour le paquet Horizon 2021-2027 et Erasmus+

Sur la base d’une analyse de pertinence concernant le paquet Horizon et Erasmus+, il a été constaté qu’aucune analyse d’impact de la réglementation n’était nécessaire. Dans le cas du paquet Horizon, le SEFRI a néanmoins commandé une étude externe sur les principales différences d’impact entre le statu quo et une association. La participation à des projets individuels dans les domaines de la recherche et de l’innovation n’est possible qu’avec le statut de pays associé, ce qui explique qu’elle soit au centre de l’étude. L’étude montre qu’une participation à des projets individuels des programmes-cadres de l’UE pour la recherche et l’innovation renforce considérablement le pôle suisse de recherche et d’innovation grâce à une concurrence accrue, à un gain de réputation, à l’afflux de talents et de moyens financiers et à une meilleure intégration dans les réseaux internationaux⁴⁷⁵. Ces gains contribuent aussi à la prospérité et à la compétitivité économique de la Suisse.

2.8.5 Présentation de l’accord

L’EUPA est constitué i) d’une partie générale contenant des dispositions horizontales valables pour toutes les participations de la Suisse à des programmes de l’UE, et ii) de protocoles en annexe contenant des dispositions spécifiques pour chaque programme. La partie générale de l’accord est de durée non limitée, tandis que les protocoles doivent normalement être renégociés pour chaque cadre financier pluriannuel de l’UE, ou pour chaque génération de programmes. À ce stade, de nouveaux protocoles peuvent être ajoutés ou des protocoles anciens ne pas être renouvelés, bien que la volonté d’une participation plus systématique de la Suisse soit inscrite dans l’accord.

Dispositions horizontales : regroupant un total de 22 articles et une annexe, elles règlent les aspects d’ordre général relatifs aux participations de la Suisse aux programmes de l’UE. C’est dans cette partie transversale que sont définis le cadre et les aspects financiers d’une participation de la Suisse aux programmes de l’UE. On y trouve aussi les règles définissant la nature de la participation de la Suisse dans les comités pertinents de l’UE chargés de l’administration et de la mise en œuvre de ces programmes ou initiatives. Au titre des intentions plus générales inscrites dans l’accord, on peut mentionner la volonté commune d’une participation plus systématique de la Suisse. L’accord peut être dénoncé à tout moment par chacune des deux parties avec un préavis de six mois.

Protocoles : pour la génération actuelle de programmes, trois protocoles sont joints à l’EUPA : le premier concerne la participation à Horizon Europe, au programme Euratom, au programme Digital Europe et à Erasmus+. Le deuxième protocole a trait à la participation à ITER, tandis que le troisième couvre le programme « L’UE pour la