Rapport explicatif

santé » (EU4Health). En raison de son lien direct avec l’accord sur la santé, ce dernier est traité au ch. 2.13 du présent rapport explicatif. Tandis que le protocole ITER reste valable jusqu’à la clôture des activités de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion Fusion for Energy (F4E ; actuellement prévue en 2042), les autres protocoles ont une durée de validité limitée à fin 2027 et devront faire l’objet d’une nouvelle négociation en vue de la prochaine génération de programmes (2028-2034).

Pour le paquet Horizon, une association à titre provisoire avec effet rétroactif au 1^erjanvier 2025 est prévue (au 1^erjanvier 2026 pour ITER) si la signature de l’EUPA a lieu avant le 15 novembre 2025. Si l’accord est signé après cette date, une association est prévue dès le 1^erjanvier 2026. Concernant Erasmus+, une association a été négociée à partir du 1^erjanvier 2027.

2.8.6 Commentaire des dispositions de l’accord

2.8.6.1 Partie horizontale

Les principaux articles de la partie horizontale de l’EUPA sont brièvement commentés ci-après.

Art. 1 Objet

Cet article définit l’objet de l’accord, c’est-à-dire la participation de la Suisse à tout programme ou à toute activité de l’Union, ou à une partie de ceux-ci. La Suisse peut y participer si l’acte juridique de base concerné de l’UE autorise une telle participation et si celle-ci est réglée dans un protocole à l’accord.

Art. 2 Définitions

L’article définit certaines notions centrales qui apparaissent de manière répétée dans le texte de l’accord.

Art. 3 Établissement de la participation

Cet article décrit la participation de la Suisse aux programmes de l’UE. Il dispose que la Suisse peut participer à des programmes de l’UE ou à une partie de ceux-ci en tant que pays associé dans la mesure où ces programmes ou activités sont couverts par les protocoles à l’EUPA. Les protocoles définissent les modalités particulières relatives à la participation (durée de l’association, conditions financières spécifiques de chaque programme, etc.). Par ailleurs, l’article souligne la volonté des deux parties de tendre vers une participation plus systématique de la Suisse à des programmes de l’UE ou des parties de ceux-ci. Pour chaque nouveau cadre financier pluriannuel de l’UE et avant même une notification formelle de la Suisse exprimant son intérêt à une participation, laquelle est une condition de l’association, le comité mixte discutera de la continuité fluide de la coopération. L’intention d’une participation plus systématique de la Suisse est également inscrite dans le préambule de l’EUPA.