Rapport explicatif

Comme un protocole concernant la participation de la Suisse au programme pluriannuel sur la santé est joint à l’EUPA, lequel programme est étroitement lié à l’accord sur la santé, il est prévu que les comités mixtes respectivement institués par les deux accords collaborent entre eux. C’est pourquoi l’EUPA contient une disposition qui définit les modalités de cette collaboration de sorte qu’aucun des deux comités mixtes n’interfère dans les compétences de l’autre (voir ch. 2.13.6.1.2).

Art. 17-20 Entrée en vigueur, durée de validité et application provisoire

Ces articles règlent l’entrée en vigueur de l’accord dans le cadre du paquet Suisse-UE (voir ch. 2.1.6.6), les modalités d’éventuelles adaptations, la durée de validité et la dénonciation de l’accord. L’accord est conclu pour une durée illimitée. Une application provisoire est prévue avec effet rétroactif au 1^erjanvier 2025 et une validité limitée à fin 2028 au plus tard. Le début de l’application peut être différencié dans les protocoles (voir les ch. 2.8.6.2 et 2.8.6.3 pour le paquet Horizon et Erasmus+, ainsi que le ch. 2.13.6.2 pour EU4Health).

L’accord peut être dénoncé en tout temps par chacune des deux parties ; il cesse d’être en vigueur six mois après la notification de la dénonciation.

Annexe I Exécution financière

Cette annexe règle la mise en œuvre des engagements financiers de la Suisse dans le cadre de la participation à des programmes de l’UE. Elle inclut des dispositions concernant la date de l’appel de fonds annuel lancé à la Suisse, les délais de paiement et les intérêts moratoires en cas de retards de paiement.

2.8.6.2 Protocole I : Horizon Europe, Euratom, programme Digital Europe et Erasmus+

Partie générale

La première partie du protocole fixe le début de l’association de la Suisse aux différents programmes. Dans tous les cas, l’association prend fin à l’expiration du cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’UE. La Suisse n’est autorisée à recevoir des fonds de l’UE qu’à partir du moment où l’association aux différents programmes a débuté. Dans les dispositions finales du protocole, il est fixé que ce dernier reste en vigueur, même après 2027, aussi longtemps que nécessaire au financement des projets en cours.

Conditions spécifiques relatives à la participation à Horizon Europe

L’importance de la réciprocité (art. 6) et de pratiques scientifiques ouvertes (science ouverte, art. 7) est mise en exergue dans les conditions spécifiques relatives à la participation à ce programme de l’UE. En ce qui concerne la réciprocité, l’annexe du protocole I contient une liste de programmes et mesures de recherche et d’innovation en Suisse considérés comme équivalents aux programmes correspondants de l’UE et en principe ouverts aux chercheurs établis dans un État-membre de l’UE, sans qu’un