Rapport explicatif

- Éléments institutionnels : les éléments institutionnels renforcent la sécurité juridique et protègent contre des mesures arbitraires ou inadéquates (voir ch. 2.1). Ils ne concernent que les accords relatifs au marché intérieur ainsi que, dans la mesure où ils sont nécessaires à son fonctionnement, l’accord sur la santé. Ils sont prévus de manière spécifique dans chaque accord, conformément à l’approche sectorielle. Les caractéristiques importantes des différents accords ont ainsi été prises en compte. En outre, les éléments institutionnels s’appliquent dans le cadre des objectifs et des champs d’application définis pour les accords, de sorte que les effets de la reprise dynamique sont clairement limités (voir ch. 2.1.5.1.2 et 2.1.5.2.2). Grâce au decision shaping, la Suisse pourra prendre part au processus législatif de l’UE dans les domaines concernés par les accords. Elle continuera de décider de manière autonome de toute adaptation des accords, également dans le cadre de la reprise dynamique. Ses procédures et attributions de compétences existantes sur le plan interne resteront inchangées. Le Parlement et le peuple pourront continuer de décider de la reprise (ou non) des actes juridiques de l’UE dans les accords, et auront donc toujours le dernier mot. Les intérêts essentiels de la Suisse seront préservés au moyen d’exceptions. Une solution spécifique a été élaborée pour le domaine agricole de l’accord relatif aux échanges de produits agricoles (accord agricole) : il n’y aura pas de reprise dynamique dans ce domaine. Le mécanisme de règlement des différends se limitera à un tribunal arbitral sans rôle pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et les mesures de compensation pourront uniquement être prises dans le cadre de l’accord agricole (domaine agricole et domaine sécurité des aliments).

- Aides d’État : la réglementation relative aux aides d’État ne s’appliquera que dans le champ d’application de chacun des trois accords distincts, à savoir celui portant sur l’électricité, celui portant sur les transports terrestres et celui portant sur le transport aérien. Le respect de la législation sur les aides d’État en Suisse sera contrôlé par les autorités suisses. Le service public, par exemple en ce qui concerne les transports publics et l’électricité, n’est pas menacé. L’ordre économique suisse repose sur la liberté économique et la concurrence. La surveillance des aides d’État y contribuera en prévenant les distorsions de concurrence.

- Libre circulation des personnes : la politique migratoire de la Suisse repose d’une part sur l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’UE/AELE, et d’autre part sur l’admission subsidiaire de ressortissants d’États tiers sur le marché du travail, limitée par des plafonds et des contingents. L’immigration de ressortissants des États membres de l’UE et de l’AELE est principalement liée au marché du travail. Cette immigration est toujours déterminée par la demande et n’est donc en principe possible que pour les personnes qui peuvent occuper un poste vacant ou qui disposent de quoi subvenir à leurs besoins sur le plan économique. La législation actuelle prévoit d’ailleurs diverses mesures visant assurer la protection des salaires et à empêcher une dégradation des conditions de travail. Cette approche sera poursuivie. C’est pourquoi les solutions négociées avec l’UE dans le domaine de la libre circulation des personnes prévoient des plans complets de protection et de garantie, tant en matière d’immigration que de salaires.

Le paquet prévoit un plan de protection complet dans le domaine de l’immigration. Ce plan repose sur des principes, des exceptions et une clause de sauvegarde en cas