Rapport explicatif

de perturbations graves d’ordre économique ou social. Les principes suivants seront garantis : (i) l’immigration en provenance de l’UE reste axée sur le marché du travail. Seules les personnes disposant d’un emploi ou de ressources financières suffisantes seront autorisées à s’installer en Suisse. (ii) En cas de perte d’emploi, il sera obligatoire de faire des efforts pour en trouver un nouveau et de coopérer avec les autorités compétentes. Dans le cas contraire, le droit de séjour pourra être révoqué. (iii) Les personnes dont le séjour en Suisse est de courte durée (jusqu’à trois mois) seront toujours tenues de déclarer leur activité, ce qui permettra de garantir le respect des conditions de travail. Le concept de protection est complété par des exceptions : (i) les renvois seront possibles comme à présent. Les citoyens de l’UE qui ont commis des infractions pourront toujours être expulsés du pays conformément à l’art. 121 Cst. (ii) Le droit de séjour permanent après cinq ans, prévu par la directive 2004/38/CE ne sera accordé qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle : les retraités, les étudiants et les personnes dépendant de l’aide sociale depuis longtemps ne pourront pas obtenir un droit de séjour permanent. (iii) La Suisse disposera d’un délai d’un an après l’entrée en vigueur du protocole d’amendement pour introduire des cartes d’identité biométriques. Qui plus est, toutes les cartes d’identité suisses sans puce (support de stockage) délivrées jusqu’à cette date resteront valables dans l’UE jusqu’à leur expiration (au maximum 10 ans). La clause de sauvegarde concrétisée est un autre élément du plan de protection : elle permettra à la Suisse d’activer de manière autonome la procédure de la clause de sauvegarde en cas de problèmes graves d’ordre économique ou social. Indépendamment d’un accord au comité mixte, et donc indépendamment d’une approbation par l’UE, la Suisse pourra saisir le tribunal arbitral si elle estime que la situation exige des mesures de protection. Le tribunal arbitral examinera si les difficultés invoquées sont établies. Même s’il rend une décision négative, la Suisse pourra prendre des mesures de sauvegarde. Si l’UE estime que ces mesures violent l’ALCP, elle pourra engager une procédure de règlement des différends. La Suisse décidera de manière autonome de la nature et de la durée des mesures de protection appropriées.

Dans le domaine de la protection des salaires, un plan de protection à trois niveaux a été négocié. Il comprend les éléments suivants : (i) principes : « à travail égal, salaire égal au même endroit » – les entreprises de l’UE qui effectuent un mandat en Suisse devront continuer à payer les mêmes salaires et à garantir les mêmes conditions de travail qu’une entreprise suisse. «Système de contrôle dual» - les contrôles des salaires continueront à être effectués par les commissions paritaires, constituées des syndicats et des employeurs, ainsi que par les cantons . (ii) Exceptions : Avec le délai d’annonce préalable, la détermination autonome de la densité des contrôles, l’obligation de déposer une caution en cas de récidive et l’obligation pour les travailleurs indépendants de fournir une documentation, des particularités suisses seront préservées. Concrètement, dans les secteurs à risque, la prestation de service transfrontalières devra toujours être annoncée à l’avance (quatre jours ouvrables) afin que les contrôles puissent être planifiés. La Suisse déterminera elle-même ce qui est considéré comme secteur à risque et la fréquence des contrôles. En outre, la Suisse peut exiger une caution d'une entreprise étrangère qui détache des travailleurs si celle-ci n'a pas rempli une obligation financière envers une commission paritaire dans le cadre d'un détachement antérieur. Si la caution n'est pas versée, la Suisse peut prononcer une