Rapport explicatif

financement de ces chercheurs par la Suisse soit une condition à une telle participation.

Les conditions financières spécifiques pour le programme Horizon Europe se fondent sur l’article 8 du protocole. Celui-ci dispose que le mécanisme d’ajustement (art. 8 de la partie horizontale) et le mécanisme de correction automatique (art. 9 de la partie horizontale) s’appliquent au programme Horizon Europe. En outre, un mécanisme de correction en cas de sous-performance des participants de Suisse est prévu : si la sous- performance annuelle est de 8 % ou plus, la contribution obligatoire de l’année correspondante serait réduite. La correction en cas de surperformance des participants de Suisse est réglée dans la partie horizontale. Par rapport au mécanisme lié à une surperformance qui est activé seulement après deux années consécutives de dépassement, la disposition en cas de sous-performance présente l’avantage que la réduction de la contribution obligatoire est annuelle.

Conditions spécifiques relatives à la participation au programme Euratom

Les programmes de recherche et de formation Euratom et Horizon Europe sont étroitement liés sur le plan institutionnel. Partant, les conditions de participation à ces programmes sont en grande partie similaires. La Suisse participera au programme Euratom 2021-2025 en tant que pays associé et l’association sera automatiquement étendue au programme Euratom 2026-2027 si aucune des parties n’en décide autrement.

Les conditions financières du programme Euratom qui sont réglées à l’article 9 du protocole correspondant diffèrent de celles applicables aux autres programmes. Le mécanisme d’ajustement et le mécanisme de correction automatique ne sont pas applicables ici. En revanche, la clé de contribution, qui est déterminée sur la base des PIB, sera réduite de 4,6 % pour la génération du programme Euratom en cours. Cela compensera la suppression de la clé dite « de fusion » qui servait jusqu’en 2020 au calcul des contributions pour la partie de programme consacrée à la recherche sur la fusion nucléaire et qui établissait la contribution de la suisse en fonction du rapport entre le PIB de la Suisse et la somme des PIB des États membres de l’UE et de la Suisse.

Conditions spécifiques relatives à la participation au programme Digital Europe

La Suisse peut participer à tous les appels à propositions du programme Digital Europe, sauf à ceux lancés à travers i) le domaine de programme « Cybersécurité », ii) le domaine de programme « Semi-conducteurs » et iii) des activités inaccessibles pour les pays associés parce qu’elles relèvent de l’autonomie stratégique de l’UE du fait de considérations liées à la sécurité. Les bases juridiques de ce programme ne prévoient pas de mécanisme d’ajustement ni de mécanisme de correction automatique.

Conditions spécifiques relatives à la participation au programme Erasmus+

L’article 14 règle l’établissement d’un système d’implémentation national pour Erasmus+ et son accréditation. Cela suppose d’abord la désignation d’une autorité nationale qui garantisse le fonctionnement du programme selon les règles. Une agence nationale chargée de la mise en œuvre devra ensuite être désignée. Enfin, l’autorité nationale désignera un organisme d’audit indépendant qui évaluera les rapports de