Rapport explicatif

De manière analogue à la contribution pour Euratom, la contribution opérationnelle pour la participation à ITER est abaissée de 4,6 % pour ITER jusqu’en 2027 (art. 5). Qui plus est, la Suisse versera la cotisation de membre prévue dans les statuts de F4E⁴⁸⁰.

2.8.7 Présentation de l’acte de mise en œuvre

2.8.7.1 Législation de mise en œuvre

Aucune législation d’exécution n’est prévue dans le cadre de l’association de la Suisse aux programmes de l’UE. D’éventuelles adaptations conçues pour préciser la délégation de compétences au Conseil fédéral ou pour adhérer à de nouvelles entités juridiques créées par l’UE ne seraient à prendre en compte qu’à partir de la génération de programmes suivante et dans le cadre du message de financement correspondant.

2.8.7.2 Contenu de l’arrêté relatif au financement de la participation de la Suisse au programme de l’UE pour l’éducation Erasmus+ pendant l’année 2027

Le principe de calcul de la contribution obligatoire de la Suisse pour la participation à Erasmus+, les coûts supplémentaires nationaux (exploitation de l’agence nationale et mesures d’accompagnement), le financement de la « solution suisse » jusqu’à son achèvement et l’éventuelle réévaluation des besoins budgétaires, ainsi que les paramètres utilisés sont présentés ci-après. Contrairement au paquet Horizon, pour lequel les chambres fédérales ont mis à disposition les moyens financiers à la mi-décembre 2020, le financement d’une association à Erasmus+ doit encore être décidé par le Parlement.

Contribution obligatoire de la Suisse à Erasmus+ pour l’année 2027

Pour l’association à Erasmus+, une contribution obligatoire au budget Erasmus+ sera due. D’une part, seront ainsi financés de manière décentralisée par l’entremise de l’agence nationale Movetia des projets de mobilité et de coopération d’institutions et d’organisations suisses, et, d’autre part, des activités gérées de manière centralisée, autrement dit par la Commission européenne elle-même ou par l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA) sur mandat de la Commission européenne. Les moyens correspondants sont mis à la disposition de tout porteur de projet d’un pays participant au programme et peuvent être demandés dans le cadre de l’appels à projets concerné.

La contribution obligatoire est déterminée conformément à l’article 7 de l’EUPA et calculée en appliquant une clé de contribution au budget fixé unilatéralement par l’UE, comme décrit au ch. 2.8.6.1. Un rabais de 30 %, obtenu dans le cadre des négociations, est en outre à prendre en considération. Le calcul de la contribution obligatoire est décrit dans le tableau ci-après. Étant donné que ni les montants définitifs du budget global d’Erasmus+ 2027, ni la part PIB déterminante ni le taux de change de 2027 ne sont connus à ce jour, les chiffres qui suivent ne sont que des estimations aussi précises que possible, compte tenu des données disponibles pour le moment.