Rapport explicatif

l’agence nationale et qui confirmera à l’autorité nationale et à la Commission européenne, que les règles en vigueur sont respectées. La condition de participation à Erasmus+ en tant que pays associé est d’avoir obtenu l’accréditation du système d’implémentation national dans le cadre d’une évaluation de conformité ex ante. L’accréditation doit avoir été bouclée six mois avant l’entrée dans le programme.

Il est prévu à l’article 15 que la clé de contribution fondée sur le PIB sera réduite de 30 % par rapport à la clé de contribution ordinaire pour déterminer la contribution obligatoire au programme pour l’année 2027.

2.8.6.3 Protocole II : ITER

Le protocole prévoit que la Suisse participe en tant que membre à part entière aux activités de l’entreprise commune pour la construction d’ITER (Fusion for Energy, « F4E »). Pour autant que la Suisse remplisse les critères fixés dans la décision instituant F4E⁴⁷⁷, elle participera à ITER à partir du 1^erjanvier 2026 jusqu’à la dissolution de F4E prévue actuellement pour 2042 (art. 2). Il ne sera donc plus nécessaire de renégocier périodiquement les modalités de la participation de la Suisse à ITER, ce qui permet d’établir des conditions stables et durables. Cette procédure est conforme à la décision de principe de l’Assemblée fédérale du 20 mars 2009 en vue de la ratification de l’accord relatif à la participation à ITER (voir arrêté fédéral RO 2009 5283).

Le cadre convenu pour la participation de la Suisse aux programmes de l’UE simplifie et rassemble les bases légales qui justifiaient jusqu’en 2020 la participation de la Suisse à ITER. Comme auparavant, la Suisse participera à la direction à un niveau égal à celui des États membres de l’UE, en sa qualité de membre de F4E, et elle disposera aussi de droits de vote. Les entreprises et les institutions de recherche de Suisse peuvent participer aux activités de F4E et d’ITER (art. 2 et 3), et les citoyens et citoyennes suisses peuvent être engagés au sein des deux organisations et exercer des fonctions de représentation.

Avec ses droits de vote au Governing Board de F4E, la Suisse pourra défendre ses intérêts au sein de F4E et être représentée par la Commission européenne dans la structure de gouvernance d’ITER de la même manière que les États membres d’Euratom. Si la participation à ITER ou l’accord international relatif à ITER mentionné plus haut devaient être modifiés, la Suisse en serait informée par écrit (art. 6).

Dans le cadre d’ITER, la Suisse continuera notamment à appliquer l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER⁴⁷⁸ (accord ITER) ainsi que l’accord sur les privilèges et immunités de l’Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion ITER⁴⁷⁹ (art. 5, paragraphe 1).