Rapport explicatif

de maintenir, dans une mesure restreinte, la possibilité de soutenir des projets de coopération avec des pays en dehors d’Erasmus+ tels que les États-Unis ou le Royaume- Uni (activités ne relevant pas d’Erasmus+).

Les moyens indispensables pour couvrir les charges nationales de l’année 2027 se montent à 15,8 millions de francs. Ce montant représente 9 % de la contribution de la Suisse au programme. À titre de comparaison : dans le cadre du message FRI 2025- 2028, les charges analogues pour la « solution suisse » ont été estimées à 15 % au maximum du crédit, ce qui correspond à 8,2 à 10,3 millions de francs par an. La présente augmentation par rapport aux moyens déjà prévus dans le message FRI s’explique pour différentes raisons :

1. Le volume des fonds alloués au programme devrait augmenter considérablement par rapport à ceux alloués dans le cadre de la « solution suisse », étant donné que les possibilités de participation et les activités sont considérablement plus étendues.

2. Les exigences de l’UE pour la mise en œuvre du programme sur le plan national demandent plus de travail que la « solution suisse » et plus de moyens pour des mesures d’accompagnement nationales, tant au début d’une association que plus tard dans le cadre de la gestion de l’agence nationale. Ces moyens supplémentaires permettent à l’agence d’être parée pour le système de pilotage et de contrôle d’Erasmus+.

3. Il est important de prévoir une palette large de mesures d’accompagnement, en particulier durant la phase initiale ; cela permet de créer un cadre attrayant pour les acteurs du domaine de l’éducation en vue de leur participation à des projets Erasmus+ et d’épuiser ce faisant les moyens d’encouragement mis à disposition au niveau de l’UE.

Différences possibles concernant les besoins budgétaires

Pour le calcul des moyens nécessaires à une association à Erasmus+, trois facteurs en particulier sont grevés d’incertitude : 1) le taux de change, 2) la clé PIB et 3) l’évolution du budget de l’UE.

Une dépréciation du franc ne pouvant être exclue, les risques de change doivent être couverts en cas d’association s’étendant sur plusieurs années. Il n’y a toutefois aucun risque de change dans le cas d’une association à Erasmus+ pour l’année de programme 2027, étant donné que les moyens nécessaires pour la contribution obligatoire de 2027 pourront être couverts par la Trésorerie fédérale directement après l’arrêté de financement correspondant du Parlement.

La contribution obligatoire de la Suisse est déterminée aussi selon la part du PIB de la Suisse en regard du PIB de l’UE-27 au moment de la conclusion de l’accord. La part du PIB qui servira effectivement au calcul ne peut toutefois pas encore être estimée de manière fiable. En partant de l’hypothèse selon laquelle la part du PIB estimée provisoirement à 4,81 % pour 2023 pourrait augmenter de 10 % (soit une part du PIB égale à 5,29 %), la contribution obligatoire pourrait croître de 17,2 millions de francs au plus.