Rapport explicatif

Un éventuel relèvement par l’UE des budgets prévus pour ses programmes engendrerait aussi une hausse de la contribution de programme annuelle. Une augmentation de 5 % du budget de l’UE au programme Erasmus+ se traduirait par une augmentation de la contribution obligatoire de 8,6 millions de francs au plus.

Le montant effectivement nécessaire pourrait donc dépasser de 25,8 millions celui qui était prévisible en milieu d’année 2025. Ceci correspondrait à peu près à 15 % de la contribution de programme totale qui est attendue. Ce besoin de financement supplémentaire serait pris en compte au moment d’édicter l’arrêté de financement.

Résumé

L’association à Erasmus+ pour l’année de programme 2027 sera financée par le biais d’un crédit séparé. Les moyens nécessaires s’élèvent à 187,5 millions de francs et sont établis comme suit (montants en millions de francs) :

Contribution obligatoire de la Suisse au titre de l’associa-

171,7 tion à Erasmus+ (droits de participation inclus)*

Coûts supplémentaires au niveau national se répartissant 15,8 comme suit :

– exploitation de l’agence nationale Movetia (6,1)

– mesures d’accompagnement nationales (8,5)

– activités ne relevant pas d’Erasmus+ (1,2)

Total 187,5

Modifications possibles des besoins budgétaires en cas de

réalisation des risques (part PIB plus élevée et budget 25,8 Erasmus+ plus élevé)

Financement de la « solution suisse » jusqu’à son achèvement

Dans le message FRI 2025-2028, un crédit d’engagement a été approuvé pour l’encouragement des projets dans le cadre de la « solution suisse ». En général, les contributions concernant ces projets sont versées durant une période supérieure à un an. Il faut s’attendre à des versements à hauteur de 17,1 millions de francs en 2027, 9,4 millions de francs en 2028 et 4,7 millions de francs en 2029 pour l’achèvement de la « solution suisse ».

2.8.7.3 Mesures d’accompagnement sans modification législative

L’association aux programmes de l’UE est soutenue par des mesures d’accompagnement à l’échelle nationale qui doivent assurer une large et forte participation des acteurs suisses aux programmes, une participation à l’élaboration des programmes au niveau des contenus et un accès renforcé à l’information. Elles comprennent essentiellement les mesures suivantes :

– offres d’information et de conseil,