Rapport explicatif

étaient nettement inférieurs à la contribution que la Suisse aurait dû payer au titre d’une participation au programme en tant que pays pleinement associé. De plus, s’il est vrai que le budget dédié à la « solution suisse » a doublé entre 2014 et 2027, celui destiné par l’UE au programme a pratiquement triplé au cours de la même période. Qui plus est, la part du PIB de la Suisse en regard du PIB de l’UE est aussi en hausse (légèrement inférieure à 3 % pour l’année 2014 contre près de 5 % pour l’année 2023) et entraîne une augmentation de la contribution obligatoire. En somme, le fossé qui ne cesse de se creuser doit être comblé pour assurer la capacité de la Suisse à se connecter à l’espace européen de l’éducation.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est convaincu que l’utilisation des fonds fédéraux telle que proposée est nécessaire et proportionnée, et représente un investissement rentable pour le pôle suisse dans le domaine FRI (voir ch. 2.8.2.4.2 pour l’importance de la participation de la Suisse à Erasmus+). Même s’il est difficile de quantifier de manière fiable l’impact des investissements dans la formation, la valeur de cette dernière en tant que moteur de la compétitivité et investissement à long terme pour la société et l’économie d’un pays est incontestable.

2.8.7.5 Mise en œuvre

2.8.7.5.1 Ordonnance relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation

Pour le paquet Horizon, l’ordonnance du 20 janvier 2021 relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation (OMPRI⁴⁸³) contient tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre du côté de la Suisse. Cela vaut pour tous les modes possibles de participation de la Suisse (pleine association, association partielle et statut d’État tiers).

Pour la participation à Erasmus+, la Suisse dispose des bases légales nécessaires à la mise en œuvre de tous les modes de participation possibles de la Suisse (pleine association en tant que pays participant au programme, solution suisse en tant que pays tiers) avec la révision totale en 2022 de la loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales (LCMIF)⁴⁸⁴ et l’ordonnance correspondante⁴⁸⁵. De même, toutes les directives nécessaires à la mise en œuvre des mesures d’accompagnement nationales (y compris l’exploitation de l’agence nationale) se trouvent dans les bases légales existantes.

2.8.7.5.2 Mise en œuvre des programmes aux niveaux européen et suisse

Dans le cadre d’une association, les éléments du paquet Horizon sont mis en œuvre directement par la Commission européenne ou par les agences exécutives qu’elle a mandatées. Cela comprend notamment l’évaluation des projets soumis, les décisions