Rapport explicatif

d’encouragement et la conclusion de conventions de subvention, le financement pendant la durée du projet et l’examen des rapports intermédiaires et finaux, ainsi que les audits éventuels. En ce sens, aucune question d’exécution ne se pose au niveau national.

Dans le programme Erasmus+, une partie des activités est mise en œuvre directement par la Commission européenne ou par les agences exécutives qu’elle a mandatées, comme dans le paquet Horizon. Cela ne soulève aucune question d’exécution au niveau national.

La majeure partie du budget du programme Erasmus+ est toutefois mise en œuvre par des agences nationales. Les procédures et les règles correspondantes sont définies dans la décision établissant le programme⁴⁸⁶ et dans les actes d’exécution du programme Erasmus+. Il s’agit notamment du système de gestion et d’audit qui définit les principes du système de contrôle ainsi que les droits et obligations de la Commission européenne, de l’autorité nationale, de l’agence nationale et de l’organisme d’audit indépendant (art. 26 à 31 de la décision relative au programme Erasmus+). Du côté suisse, ces tâches seront en grande partie effectuées par l’agence nationale Movetia, qui se soumettra à la procédure d’accréditation correspondante jusqu’à l’association le 1^erjanvier 2027. Elle mettra également en œuvre les directives du guide du programme, du guide pour les agences nationales et des programmes de travail annuels pour Erasmus+.

2.8.7.5.3 Représentation des intérêts de la Suisse

Conformément à l’EUPA, l’association de la Suisse lui donne accès à des comités de programme, à des groupes d’experts et à d’autres réseaux des programmes concernés. Cela permet à la Suisse de faire valoir ses intérêts au niveau de l’UE, y compris dans le cadre de l’élaboration et de la conception des programmes et de leurs appels à candidatures. La coordination et, dans une large mesure, la représentation de ces intérêts sont assurées par le SEFRI.

2.8.8 Commentaires des dispositions de l’acte de mise en œuvre

Le financement de la participation suisse au programme Erasmus+ en 2027 est demandé à l’article 1 de l’acte de mise en œuvre.

Le crédit d’engagement s’élève, selon l’alinéa 1, à 187,5 millions de francs.

L’alinéa 2 fixe la répartition des moyens entre les différents crédits d’engagement. La majeure partie concerne les contributions obligatoires à payer pour l’association à Erasmus+ conformément à l’EUPA (171,7 millions de francs). Pour les coûts supplémentaires nationaux, à savoir ceux liés à l’agence nationale et aux autres mesures d’accompagnement, un budget de 15,8 millions de francs est prévu.