Rapport explicatif

sanction pouvant aller jusqu'à une interdiction de fournir des services. Enfin, les travailleurs indépendants devront continuer à prouver, à l’aide de documents, qu’ils sont réellement indépendants, ce qui permettra d’éviter la pseudo-indépendance. (iii) Clause de non-régression : elle garantira que la Suisse n’aura pas à reprendre des évolutions du droit européen qui affaiblissent la protection des salaires en vigueur dans le pays. La Suisse disposera donc de facto d’un droit de non-participation (opt-out) s’agissant des développements du droit de l’UE en la matière.

- Obstacles techniques au commerce (ARM) : la mise à jour régulière de l’accord de l’ARM permet aux entreprises exportatrices suisses de gagner du temps et de l’argent lors de la commercialisation de leurs produits dans l’UE. L’ARM simplifie le processus de certification des produits (pas de double certification), facilite la tâche des acteurs économiques, réduit les démarches administratives et donc le prix des produits et renforce la sécurité d’approvisionnement en Suisse et la compétitivité à l’étranger. Il contribue ainsi à la sécurité de l’emploi indigène.

- Agriculture / sécurité des aliments : l’extension prévue de l’accord agricole dans le domaine de la sécurité des aliments renforcera la protection des consommateurs en réduisant encore davantage le risque de tromperies et de denrées dangereuses. Cette extension renforcera par ailleurs la participation au marché intérieur grâce à une suppression complète des obstacles non tarifaires au commerce. La souveraineté de la Suisse en matière de politique agricole sera préservée. Le volet agricole de l’accord relatif aux échanges de produits agricoles sera exclu de la reprise dynamique du droit et la CJUE ne jouera aucun rôle dans la nouvelle procédure de règlement des différends. En outre, aucune mesure compensatoire ne pourra être prise dans ce domaine en lien avec d’autres accords relatifs au marché intérieur. La protection douanière (droits de douane et contingents) pour les produits agricoles restera inchangée. Des exceptions seront garanties, notamment dans les domaines de la protection des animaux et des organismes génétiquement modifiés. Les normes suisses seront ainsi respectées.

- Santé : le nouvel accord sur la santé garantira un plein accès complet aux mécanismes de sécurité sanitaire de l’UE et au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC). Grâce à cette coopération, la Suisse renforcera sa capacité d’alerte précoce et de réaction face aux menaces sanitaires et pourra mieux protéger la santé de sa population. Toutefois, elle pourra toujours décider de manière autonome des mesures nationales de prévention et de gestion des risques sanitaires. L’accord se concentre sur la sécurité sanitaire. D’autres domaines de la politique de santé, tels que le tabac ou les droits des patients en matière de soins santé transfrontaliers, n’entrent pas dans son champ d’application. En outre, un protocole à l’accord sur les programmes permettra à la Suisse de participer au domaine « préparation aux crises » du programme pluriannuel de l’UE dans le domaine de la santé (actuellement « EU4Health »).

- Programmes : la Suisse pourra participer de manière plus systématique aux programmes de l’UE, en particulier dans les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation. L’association au paquet Horizon (programmes Horizon Europe, Eu-