Rapport explicatif

de la Suisse au paquet Horizon 2021-2027⁴⁸⁷, le Parlement a déjà accepté les moyens requis en approuvant des crédits d’engagement à hauteur de 6,2 milliards de francs au total pour la participation de la Suisse. Ces moyens⁴⁸⁸ se répartissent comme indiqué dans le tableau 2.8.9.1 (1).

Tableau 2.8.9.1 (1) Crédits d’engagement prévus au titre de la participation de la Suisse au paquet Horizon 2021-2027. Toutes les données en millions de francs

Participation au paquet Horizon 2021-2027 5 422,6

Mesures d’accompagnement nationales 116,8

Réserve 614,0

Total 6 153,4

En raison de la non-association pour la période 2021-2024, le Conseil fédéral a adopté chaque année des mesures transitoires qui se sont élevées au total à de 2,5 milliards de francs ; le crédit d’engagement approuvé par le Parlement prévoyait déjà l’utilisation des fonds sous cette forme en cas d’absence d’association. Il reste donc 2,9 milliards de francs suisses sur les 5,4 milliards initialement prévus pour les contributions obligatoires au titre de la participation à Horizon Europe, au programme Euratom, au programme Digital Europe et à ITER pour les années 2025 à 2027.

En ce qui concerne les paiements, le plan financier 2026-2028 prend en compte les mesures transitoires qui, en l’absence d’association, seraient nécessaires chaque année jusqu’à la fin de la génération actuelle de programmes. Dans le cas d’une association au paquet Horizon, une contribution obligatoire annuelle sera due à la place pour les éléments concernés du paquet Horizon. Elle sera mise à disposition dans le cadre du processus budgétaire ordinaire. Parallèlement, les projets approuvés dans le cadre des mesures transitoires 2021-2024 seront financés jusqu’à leur fin. Ces coûts devraient être engagés jusqu’en 2035 environ, avec un volume en diminution progressive. Les moyens restants pourront être utilisés pour payer les contributions obligatoires annuelles. Le tableau 2.8.9.1 (2) présente les fonds prévus pour la participation au paquet Horizon jusqu’à la fin de la génération actuelle de programmes.