Rapport explicatif

ratom, Digital Europe et infrastructure de recherche ITER) est prévue avec effet rétroactif à partir du 1^erjanvier 2025 (à l’exception d’ITER à partir du 1^erjanvier 2026) et au programme Erasmus+ à partir du 1^erjanvier 2027. Les institutions, entreprises, chercheurs, responsables de formation et personnes en formation auront la possibilité de participer pleinement aux activités des programmes. La Suisse aura accès à d’importantes ressources, compétences et réseaux dans toute l’Europe, ce qui renforcera sa compétitivité et sa capacité d’innovation. Un pôle de formation, de recherche et d’innovation fort favorisera la croissance économique à long terme par ses activités.

- Espace : l’accord sur la participation à l’Agence de l’UE pour le programme spatial (EUSPA) permettra à la Suisse de participer de manière opérationnelle aux activités liées aux composantes Galileo et EGNOS (European Geostationary Navigation Overlay Service) du programme spatial, en principe à partir du 1^erjanvier 2026. À l’avenir, la Suisse pourrait également participer aux activités liées à d’autres composantes, si cela est prévu dans l’accord sur les programmes de l’UE. Cet accord renforcera la coopération entre la Suisse et l’UE dans le domaine stratégique des activités spatiales.

- Électricité : l’accord sur l’électricité garantira, en vertu du droit international, l’intégration de la Suisse dans le système électrique européen et, en particulier, la disponibilité des capacités transfrontalières pour l’importation. Les acteurs suisses pourront participer sur un pied d’égalité et sans entrave au marché intérieur européen de l’électricité. Les autorités et institutions suisses pourront collaborer avec leurs homologues européennes et contribuer à développer ce marché. L’accord renforcera ainsi la sécurité de l’approvisionnement et l’exploitation sûre du réseau, facilitera l’échange et le négoce d’électricité, permettra une utilisation optimale de l’énergie hydroélectrique suisse en tant que ressource flexible sur les marchés européens, encouragera des prix de l’électricité et des coûts d’approvisionnement plus bas, permettra des gains de prospérité et facilitera la transition vers un système énergétique neutre pour le climat. Des exceptions et des spécifications ont été intégrées dans l’accord sur l’électricité pour tenir compte d’enjeux de politique intérieure et lorsqu’il en allait de l’intérêt de la Suisse. La Suisse aura ainsi le droit d’encadrer l’ouverture du marché de l’électricité par un approvisionnement de base et des tarifs réglementés. Les ménages et les PME dont la consommation annuelle ne dépasse pas 50 MWh par site de consommation pourront choisir librement leur fournisseur d’électricité ou rester à l’approvisionnement de base réglementé, voire y revenir. L’accord sur l’électricité ne contient aucune disposition concernant la propriété des installations de production, de transport et de distribution d’électricité. Les gestionnaires de réseau de distribution pourront conserver une organisation basée sur le droit public. Le service public en Suisse restera assuré dans le cadre de l’accord sur l’électricité. La Suisse conservera le droit de constituer les réserves nécessaires et pourra tenir compte de ses spécificités lors de l’analyse des besoins en matière de réserves. Cette flexibilité sera explicitement fixée en tant qu’exception à la reprise dynamique du droit. La Suisse conservera le droit de fixer de manière autonome les conditions d’utilisation de ses ressources énergétiques, y compris hydroélectriques, ainsi que son mix énergétique. De même, l’accord sur l’électricité ne fixe aucune règle concernant l’octroi de concessions et la redevance hydraulique.