Rapport explicatif

les domaines d’Horizon Europe et à travers une approche systémique, la recherche sur les énergies propres, l’utilisation durable des ressources, la propreté de l’eau, du sol et de l’air ainsi que la préservation de l’environnement. Les programmes « climat, énergie et mobilité » et « alimentation et ressources naturelles » font l’objet d’une attention particulière. Le programme Euratom et l’infrastructure de recherche ITER contribuent également aux efforts déployés à long terme pour décarboner durablement l’économie. D’une part, le développement de différentes applications dans le domaine des technologies nucléaires est encouragé (production d’énergie, radioprotection, élimination des déchets ou encore médecine nucléaire) et, d’autre part, des technologies sont étudiées en vue de l’utilisation de la fusion comme source d’énergie. À travers son initiative phare Destination Earth, le programme Digital Europe entend développer un modèle numérique de la Terre (jumeau numérique) de haute précision permettant de modéliser, de surveiller et de simuler les phénomènes naturels, les risques qu’ils comportent ainsi que les activités humaines qui leur sont liées.

En participant au programme Horizon, la Suisse contribuera à l’Agenda 2030 et à la réalisation d’objectifs nationaux tels que l’utilisation durable des ressources et la protection du climat.

Erasmus+

À l’échelle européenne, Erasmus+ est un instrument important pour encourager les compétences en matière de développement durable. La priorité est donnée aux projets qui visent à développer les compétences, les méthodes et les innovations dans ce domaine. Cela permet également de renforcer les objectifs correspondants de la politique suisse dans le domaine FRI et ce, au profit de la place économique suisse.

2.8.10 Aspects juridiques de l’élément de paquet

2.8.10.1 Constitutionnalité de l’accord

L’EUPA se fonde sur l’art. 54, al. 1, de la Constitution (Cst.)⁴⁹⁵, qui attribue à la Confédération la compétence en matière d’affaires étrangères. L’art. 184, al. 2, Cst. autorise le Conseil fédéral à signer et à ratifier les traités. L’art. 166, al. 2, Cst. confère à l’Assemblée fédérale la compétence d’approuver des traités internationaux, à l’exception de ceux dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international (voir aussi les art. 24, al. 2, LParl⁴⁹⁶, et 7a, al. 1, LOGA⁴⁹⁷). L’EUPA ne constitue pas un traité international que le Conseil fédéral est habilité à conclure seul en vertu d’une loi ou d’un traité international approuvé par l’Assemblée fédérale.

L’article 12, paragraphe 13 de l’EUPA contient ainsi des obligations pour la Suisse concernant la coopération avec le Parquet européen (EPPO). Si la Suisse dispose déjà de cette possibilité de coopération en vertu de l’art. 1, al. 3^terde la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (RS 351.1), l’obligation de droit international public est en revanche une nouvelle obligation qui n’est pas couverte par la

⁴⁹⁵Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101).

⁴⁹⁶Loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale, RS 171.10.

⁴⁹⁷Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration,

RS 172.010.