Rapport explicatif

l’espace suisse de formation. La participation de la Suisse au paquet Horizon et au programme Erasmus+ n’entraîne pas de modification dans la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

2.8.10.6.3 Conformité à la loi sur les subventions

En vertu de l’article 5 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (LSu)⁵⁰² le Conseil fédéral est tenu d’examiner toutes les subventions au moins tous les six ans et de rapporter les conclusions de ces examens à l’Assemblée fédérale. Ces résultats sont présentés soit dans les messages par lesquels le Conseil fédéral soumet au Parlement des arrêtés financiers pluriannuels ou des modifications de dispositions régissant les aides financières et les indemnités, soit dans le cadre du compte d’État. L’examen du respect des principes de la loi sur les subventions dans le cadre de la participation au programme-cadre de recherche Horizon Europe, au nouveau programme Digital Europe, au programme Euratom et au projet ITER est soumis à un cycle de contrôle sexennal. Le Conseil fédéral a rendu compte de ces examens dans le cadre du compte d’État 2018 (tome 1, ch. A 55)⁵⁰³ et du compte d’État 2024⁵⁰⁴. Le Conseil fédéral rendra vraisemblablement compte des participations à Erasmus+ pour la première fois en 2030, à condition que la Suisse soit également associée à la prochaine génération de programmes (2028-2034).