Rapport explicatif

L’EUPA prévoit une participation de la Suisse à Erasmus+ à partir du 1^erjanvier 2027. Il convient de définir un calendrier garantissant que les institutions et organisations suisses puissent participer aux projets résultant de l’appel à propositions 2027 et que le système d’implémentation national puisse être accrédité six mois avant la participation au programme.

Il est convenu dans l’EUPA de poursuivre l’application provisoire au plus tard jusqu’à fin 2028. Si l’EUPA devait être rejeté par le Parlement ou le Peuple dans le cadre du paquet Suisse-UE, le Conseil fédéral devrait notifier à l’UE la fin de l’application provisoire. La date de l’abrogation de l’application provisoire sera fixée par le Conseil fédéral dès qu’une éventuelle décision de rejet du Parlement aura été prise, ou dès que la date de la votation populaire, dont pourrait éventuellement résulter un rejet, sera connue. À cet égard, le Conseil fédéral tiendra compte de la situation des requérants ayant déposé une demande de contributions auprès de l’UE. Les contributions obligatoires déjà versées par la Suisse au moment du rejet devraient encore pouvoir être utilisées de manière ordonnée par l’UE pour conclure des contrats avec des chercheurs suisses pour l’année de programme correspondante. Pour ce faire, il est nécessaire que l’application provisoire de l’EUPA se poursuive encore durant un certain temps au- delà de la date de l’éventuel rejet. En cas de non-approbation de l’EUPA, aucune nouvelle obligation financière n’incomberait à la Suisse.

Une participation au programme EU4Health durant l’application provisoire de l’EUPA n’est pas prévue.

Le Conseil fédéral consultera les commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États avant l’application à titre provisoire de l’accord (art. 152, al. 3^bis, LParl).

2.8.10.6 Aspects juridiques particuliers touchant l’acte de mise en œuvre

2.8.10.6.1 Frein aux dépenses

En vertu de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., les contributions obligatoires pour Horizon Europe sont soumises au frein aux dépenses. Ce point a été exposé dans le cadre de l’arrêté fédéral du 16 décembre 2020. En effet, selon l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., les fonds demandés pour l’association à Erasmus+ doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil puisque cette association entraîne de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs

2.8.10.6.2 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Conformément à l’art. 64, al. 1, Cst., la Confédération est le principal responsable au niveau politique de l’encouragement de la recherche scientifique et de l’innovation⁵⁰¹. Selon l’article 61a, alinéa 1, Cst., la Confédération et les cantons veillent ensemble dans les limites de leurs compétences respectives, à la qualité et à la perméabilité de