Rapport explicatif

Or l’EUPA contient des dispositions importantes sur le plan législatif. Il s’agit en particulier de l’article 12, paragraphe 13 EUPA, qui oblige la Suisse à coopérer avec le Parquet européen (EPPO). L’arrêté fédéral portant approbation de l’accord est par conséquent sujet au référendum, conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst (voir cependant les variantes sous 4.1).

2.8.10.5 Application provisoire

Le 9 avril 2025, le Conseil fédéral a décidé de l’application à titre provisoire de l’EUPA. Si la signature a lieu avant le 15 novembre 2025, l’EUPA sera appliqué à titre provisoire avec effet rétroactif au 1^erjanvier 2025. Si elle devait avoir lieu plus tard, l’EUPA serait appliqué à titre provisoire à partir du 1^erjanvier 2026.

En vertu de l’art. 7b, al. 1⁴⁹⁹, LOGA, le Conseil fédéral peut décider ou convenir de l’application à titre provisoire d’un traité international dont l’approbation relève de l’Assemblée fédérale si la sauvegarde d’intérêts essentiels de la Suisse et une urgence particulière l’exigent. L’art. 152, al. 3l^bis, let. a, LParl⁵⁰⁰ exige que le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes avant d’appliquer à titre provisoire un traité international dont la conclusion doit être approuvée par l’Assemblée fédérale. Selon l’art.7b, al. 1^bis, LOGA et l’art. 152, al. 3^ter, LParl, le Conseil Fédéral renonce à l’application à titre provisoire d’un traité international si les commissions compétentes des deux conseils s’y opposent.

En l’occurrence, le Conseil fédéral estime que le critère de la sauvegarde d’intérêts essentiels de la Suisse et celui de l’urgence particulière présentés de manière détaillée au ch. 2.8.2 sont remplis pour les raisons suivantes :

L’application provisoire avec effet rétroactif est dans l’intérêt de la Suisse. L’UE peut ainsi conclure des contrats d’encouragement avec des chercheurs suisses qui, dans les appels à projets 2025 ont soumis avec succès une demande de subsides d’encouragement de l’UE dans le cadre du régime transitoire en vigueur, pour participer à Horizon Europe, au programme Euratom et au programme Digital Europe. L’application provisoire permet à la Suisse d’être considérée comme associée à ces programmes. Elle devrait commencer si possible encore en 2025, afin que les chercheurs suisses dont les demandes d’aides financières de l’UE ont été retenues dans le cadre des appels à projets de cette année puissent effectivement bénéficier d’un financement de l’UE.

Concernant ITER, l’application provisoire s’applique à partir du 1^erjanvier 2026. Les acteurs suisses peuvent ainsi à nouveau participer à la construction et au développement de cette infrastructure de recherche. La participation de la Suisse à ITER doit permettre de développer en Suisse une chaîne industrielle de pointe dans le domaine de la fusion nucléaire. La participation à la phase de construction revêt ici une importance décisive, si bien que le redémarrage de la participation permis par l’application provisoire après cinq ans d’interruption est extrêmement urgent. Les acteurs suisses pourront en outre participer à l’élaboration du calendrier relatif à l’utilisation scientifique de l’infrastructure.