Rapport explicatif

À l’instar de l’accord de coopération GNSS, l’accord EUSPA est conclu pour une durée indéterminée, mais peut être dénoncé par les deux parties contractantes moyennant un préavis de six mois. Il peut éventuellement être appliqué à titre provisoire à partir du 1^erjanvier 2026 s’il est signé avant le 1^erjuillet 2026. Si la date de signature est postérieure au 30 juin 2026, l’éventuelle application provisoire prendra effet à compter du 1^erjanvier de l’année suivante.

Le Conseil fédéral considère que le mandat de négociation a été pleinement rempli. Il demande l’approbation de l’accord EUSPA dans le cadre de la partie sur la stabilisation du paquet Suisse-UE.

2.9.2 Contexte

2.9.2.1 Programmes européens de navigation par satellite

Au milieu des années 1990, l’ESA et ses États membres, dont la Suisse, ont lancé, en accord et en collaboration avec l’UE, deux programmes visant à mettre en place et exploiter un système européen autonome de navigation par satellite (Galileo) et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS). Dès le début, la Suisse a soutenu ces programmes et y a participé en qualité de membre de l’ESA. Depuis 2008, l’UE assume seule l’entière responsabilité de ces programmes. L’ESA participe à leur développement.

Galileo est un système mondial de navigation par satellite (Global Navigation Satellite System, GNSS) conçu comme une alternative civile et indépendante aux GNSS militaires des États-Unis (Global Positioning System, GPS), de la Russie (GLONASS) et de la Chine (Beidou). Composé d’un ensemble de satellites et d’un réseau mondial de stations terrestres, il fournit des services de géolocalisation depuis 2016.

EGNOS est un système régional de navigation par satellite à usage civil, composé de plusieurs satellites géostationnaires et d’un réseau de stations terrestres localisées en Europe et en Afrique du Nord. Depuis sa mise en service en 2011, il améliore la précision et la fiabilité des signaux satellites du GPS américain ; il en fera de même ultérieurement avec ceux du système européen Galileo.

Les programmes GNSS européens jouent déjà un rôle de pionnier sur la scène internationale dans divers domaines de la technologie de navigation par satellite, notamment au niveau de la précision et de la fiabilité des signaux, et devraient pouvoir encore consolider celui-ci en offrant des services supplémentaires.

2.9.2.2 Participation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite

La Suisse a conclu avec l’UE l’accord de coopération GNSS pour une durée indéterminée. Celui-ci régit la participation de la Suisse aux programmes GNSS européens que sont Galileo et EGNOS.

L’accord de coopération GNSS est appliqué à titre provisoire depuis le 1^erjanvier 2014. La date de l’entrée en vigueur dépend de l’achèvement des procédures internes d’approbation et de la notification en ce sens des parties contractantes. Non seulement l’UE, mais aussi ses différents États membres sont des parties contractantes, ce qui a retardé l’entrée en vigueur. En 2024, le dernier État membre de l’UE