Rapport explicatif

2.9 Espace

2.9.1 Synthèse

L’accord EUSPA vise à garantir la participation à long terme de la Suisse à l’Agence de l’Union européenne (UE) pour le programme spatial (European Union Agency for the Space Programme, EUSPA). Cet accord complète l’accord de coopération du 18 décembre 2013 relatif aux programmes européens de navigation par satellite⁵⁰⁵ (accord de coopération GNSS), conclu pour une durée indéterminée et appliqué à titre provisoire depuis le 1^erjanvier 2014.

L’EUSPA est l’agence opérationnelle pour le programme spatial de l’UE et ses composantes, dont le programme de navigation par satellite Galileo, le « système européen de navigation par recouvrement géostationnaire » EGNOS (European Geostationary Navigation Overlay Service) et le programme d’observation de la Terre, Copernicus. L’agence a pour missions de contribuer à la réalisation du programme spatial de l’UE, de garantir la sécurité de ses composantes et de développer des applications commercialisables qui permettent de fournir des services fiables, sûrs et protégés dans le domaine spatial. L’Agence spatiale européenne (European Space Agency, ESA), dont la Suisse est membre, exécute également une partie importante du programme spatial de l’UE⁵⁰⁶. Toutes les composantes de ce dernier doivent permettre à l’Europe de conserver son indépendance vis-à-vis des systèmes américain, russe et chinois, ce qui est crucial en particulier dans un monde marqué par l’instabilité géopolitique et les crises internationales et ce dont la Suisse tire également profit.

Dans le cadre de l’accord de coopération GNSS, la Suisse participe déjà à bon nombre des tâches déléguées à l’EUSPA, sans toutefois avoir accès à des informations importantes concernant le fonctionnement opérationnel et le développement des composantes du programme spatial de l’UE. L’accord EUSPA vise à combler cette lacune. Des étapes importantes sont prévues dans le cadre du développement des composantes du programme spatial de l’UE, comme l’introduction de services d’authentification et la mise en route du service public réglementé hautement sécurisé (Public Regulated Service, PRS) de Galileo, accessible uniquement aux utilisateurs bénéficiant d’une autorisation étatique et donc adapté en particulier aux autorités ou organisations ayant des exigences élevées en matière de sécurité (par ex. services d’urgence, services de renseignement, armée et autorité chargée de la protection des frontières). Nombre de ces décisions de principe sont influencées de manière déterminante par l’EUSPA. La participation à cette dernière est une exigence de l’UE pour l’accès au PRS.

L’accord EUSPA régit les principaux aspects techniques ainsi que les droits et devoirs des parties contractantes. Il autorise la Suisse à prendre part aux activités de l’agence liées aux composantes du programme pour lesquelles un accord de coopération a été conclu. Il prévoit un droit d’accès au conseil d’administration et au conseil d’homologation de sécurité, mais sans droit de vote, ce dernier étant réservé aux États membres de l’UE. En contrepartie des droits accordés, la Suisse participe au financement de l’EUSPA sur la base d’une clé de répartition définie en fonction du produit intérieur brut (PIB).

505 RS 0.741.826.8 506 RS 0.425.09