Rapport explicatif

- Transports terrestres : avec l’ouverture du marché du transport ferroviaire international de passagers, les entreprises ferroviaires étrangères ne pourront proposer des liaisons transfrontalières vers la Suisse en dehors de l’horaire cadencé que si elles paient des salaires suisses pour le tronçon en Suisse et peuvent être obligées de participer au trafic direct (p. ex. en reconnaissant l’abonnement général et l’abonnement demi-tarif sur les lignes suisses). Les coopérations entre une entreprise ferroviaire de l’UE et une entreprise ferroviaire suisse resteront autorisées. L’attribution des sillons continuera d’être du ressort de la Suisse, ce qui est garanti par l’accord. L’UE ne poursuit aucun plan de centralisation. Sur les routes suisses, les poids lourds resteront soumis aux restrictions suivantes : 40 tonnes au maximum, redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), interdiction de circuler la nuit et le dimanche, pas d’augmentation des capacités routières à travers les Alpes (respect de l’initiative des Alpes au niveau du droit international). La Suisse pourra ainsi garantir sa politique de transfert des marchandises de la route vers le rail. Le service public dans le transport national longue distance, régional et local restera de la compétence exclusive de la Suisse. Il n’est pas concerné par les dispositions de l’accord. La poursuite de la coopération avec l’Agence ferroviaire européenne (AFE) simplifiera la certification du matériel roulant suisse et favorisera la place industrielle suisse.

- Transport aérien : l’accord garantit un haut niveau de sécurité dans le transport aérien, améliore et sécurise les liaisons avec l’étranger et octroie aux compagnies aériennes suisses le droit de cabotage dans l’espace européen. Celles-ci seront traitées sur un pied d’égalité avec les compagnies européennes sur le marché de l’UE, notamment en ce qui concerne le libre choix et le nombre de destinations ou la libre fixation des prix. Cela permettra des prix bas et d’assurer une connexion étroite au réseau de transport continental. La participation de la Suisse à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) sera assurée et permettra de garantir un niveau de sécurité élevé. Les consommateurs bénéficieront des mêmes droits que dans l’UE, c’est-à-dire qu’ils seront notamment indemnisés en cas d’annulation ou de retard. Les droits de participation (decision shaping) de la Suisse au développement du droit dans le domaine du transport aérien seront garantis. L’industrie suisse sera autorisée à participer au programme de recherche sur le système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR 3, Single European Sky Air Traffic Management Research).

- Contribution de la Suisse : par celle-ci, la Suisse investit depuis 2007 dans la stabilité et la cohésion de l’Europe. Les États membres EEE/AELE (Norvège, Liechtenstein et Islande), qui comme la Suisse ne sont pas membres de l’UE, apportent également leur contribution. Comme ils sont plus fortement intégrés au marché intérieur, et malgré une moindre puissance économique, leurs contributions sont plus élevées que celle de la Suisse, qui s’élèvera à 350 millions de francs par an pour la période 2030-2036. La Norvège, par exemple, verse déjà l’équivalent de 430 millions de francs par an, alors que son PIB est inférieur de près de la moitié à celui de la Suisse. La contribution de la Suisse permettra de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE et de relever des enjeux communs importants, par exemple dans le domaine de la migration. Par ailleurs, elle renforcera directement les relations bilatérales de la Suisse avec les États partenaires. La Suisse et son économie en bénéficieront aussi.