Rapport explicatif

qui devait encore le faire a achevé ses procédures internes en vue de la ratification. De ce fait, l’UE peut également engager son processus de ratification. Du côté de la Suisse, toutes les procédures requises ont été menées à bien.

L’accord de coopération GNSS prévoit que la Suisse siège au sein des instances des programmes sans droit de vote. Depuis le début de l’application à titre provisoire, la Suisse participe activement aux séances du comité des programmes GNSS. Dans ce cadre-là, elle est informée de l’évolution des programmes et peut donner son avis. Par ailleurs, la Suisse et la Commission européenne se réunissent généralement au moins une fois par an avec au sein d’un comité mixte afin de clarifier certaines questions concernant l’accord de coopération GNSS.

En prenant part aux programmes GNSS européens, la Suisse contribue activement au développement et à l’exploitation de Galileo et d’EGNOS. Ce faisant, elle s’assure l’accès aux signaux et aux services des systèmes européens. L’accord de coopération GNSS permet en outre à l’industrie helvétique d’accéder aux procédures d’appel d’offres pour les marchés en lien avec Galileo et EGNOS. En contrepartie, la Suisse participe aux engagements contractés dans le cadre des programmes GNSS sur la base d’une clé de financement définie en fonction de son PIB.

De plus, l’accord de coopération GNSS dispose que la Suisse a le droit de participer à l’EUSPA (GSA ou European GNSS Agency jusqu’en mai 2021) et prévoit également l’accès au PRS hautement sécurisé de Galileo. Les modalités de cette participation et de l’accès au PRS doivent être réglées dans deux accords complémentaires distincts.

L’accord EUSPA et celui relatif à l’accès au PRS, qui devra être négocié par la suite, permettent de parachever la participation de la Suisse aux programmes en question, comme le prévoit l’accord de coopération GNSS.

2.9.2.3 Agence de l’Union européenne pour le programme spatial

L’EUSPA, dont le siège se trouve à Prague, assume un rôle majeur dans le programme spatial de l’UE.

Établie en 2021 par le règlement (UE) 2021/696⁵⁰⁷, elle succède à la GSA, qui était responsable de la sécurité des programmes, de l’homologation de sécurité et de la fourniture des services des deux programmes GNSS que constituent Galileo et EGNOS. La mise sur pied de l’EUSPA a permis d’étendre le domaine d’activités et de compétences de l’agence à d’autres composantes du programme spatial de l’UE, notamment au programme d’observation de la Terre (Copernicus), aux infrastructures de télécommunications gouvernementales par satellite de l’UE (European Union Governmental Satellite Communications, Govsatcom) qui servent de base à la constellation « Infrastructure de résilience et d’interconnexion sécurisée par satellite » (IRIS²), et au programme de surveillance de la situation spatiale (Space Situational Awareness, SSA). L’EUSPA est ainsi l’agence opérationnelle pour l’ensemble des composantes