Rapport explicatif

du programme spatial de l’UE. À ce titre, elle est responsable de l’exploitation, de la maintenance et de la protection des infrastructures. Elle participe au développement des composantes du programme, des services fournis par ces dernières et des applications en aval.

Sur le plan opérationnel, l’EUSPA est dirigée par un directeur exécutif ou une directrice exécutive. Le conseil d’administration est responsable de la conduite stratégique. La mission importante de l’homologation de sécurité de l’ensemble des composantes du programme spatial européen est quant à elle assurée par le conseil d’homologation de sécurité, interne à l’agence. Le conseil d’administration et le conseil d’homologation de sécurité se composent de représentants des États membres, de différentes instances de l’UE et de pays tiers (sans droit de vote).

Les dépenses principales de l’EUSPA sont financées par une contribution annuelle prélevée sur le budget de l’UE et par des contributions déterminées de pays tiers participants. Elles comprennent les charges de personnel, les frais administratifs ainsi que les coûts d’exploitation et d’infrastructure de l’agence.

Les autres tâches, aussi appelées tâches déléguées, que la Commission européenne confie à l’EUSPA, telles que l’exploitation de Galileo et d’EGNOS, sont également financées par une part affectée du budget de l’UE. La Suisse participe déjà à ces tâches déléguées dans le cadre de l’accord de coopération GNSS.

2.9.2.4 Négociations menées en 2018 et 2019

Le Conseil fédéral avait l’intention d’entamer les négociations sur la participation de la Suisse à l’EUSPA (ou plus précisément à l’agence qui a précédé cette dernière, la GSA) aussitôt après la signature de l’accord de coopération GNSS. De premières discussions sur les modalités de la participation à la GSA ont eu lieu peu après que l’UE a reçu le mandat de négociation correspondant en 2018. Le mandat de négociation applicable pour la Suisse était celui du 9 mars 2009 (cf. ch. 2.9.3.2).

Les négociations internes à la Suisse ont été préparées au sein d’un groupe de travail et d’un organe de décision ad hoc, sous la direction de l’Office fédéral des routes (OFROU). Conformément au mandat de négociation de la Suisse, la division Europe (anciennement Direction des affaires européennes, DAE) du Secrétariat d’État du Département fédéral des affaires étrangères (SEE-DFAE) y a pris part en tant que « négociateur coresponsable ». Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et l’Office fédéral de l’armement (armasuisse) ont également participé aux travaux.

Au terme de plusieurs discussions techniques informelles, un premier cycle de négociations a eu lieu à Bruxelles le 8 novembre 2018. À la suite de celui-ci, les deux parties ont réussi à s’entendre sur un projet d’accord en mars 2019.

L’UE a toutefois bloqué le paraphe du projet d’accord en renvoyant aux questions institutionnelles en suspens. Jusqu’à présent, les négociations sur la participation de la Suisse au PRS n’ont pas pu s’ouvrir pour la même raison.