Rapport explicatif

2.9.2.5 Common Understanding

Le Common Understanding stipulait que les négociations relatives à la mise en œuvre et, partant, au développement de l’accord de coopération GNSS existant pouvaient reprendre.

2.9.3 Objectifs et déroulement des négociations

2.9.3.1 Objectif

L’objectif de l’accord EUSPA est de garantir la participation de la Suisse à l’EUSPA. L’accord régit à cette fin les principaux aspects techniques ainsi que les droits et devoirs des deux parties contractantes.

La participation de la Suisse à l’EUSPA doit être considérée dans le contexte de sa participation aux composantes Galileo et EGNOS du programme spatial de l’UE. L’accord EUSPA vient compléter l’accord de coopération GNSS de durée indéterminée et vise à garantir la pérennité des investissements de la Suisse dans les projets d’infrastructure de l’UE que sont Galileo et EGNOS.

Une non-participation à l’EUSPA aurait des conséquences importantes pour la Suisse. L’accès inconditionnel au PRS est réservé aux États membres de l’UE. Les pays tiers peuvent y accéder uniquement moyennant un accord, et l’UE subordonne les négociations en la matière à la participation à l’EUSPA. Du point de vue de la politique de sécurité, l’accès au PRS présente un intérêt particulier pour la Suisse. En effet, le PRS étant un service accessible uniquement à des utilisateurs bénéficiant d’une autorisation étatique, il est essentiel notamment pour les autorités ou organisations ayant des exigences élevées en matière de sécurité (par ex. services d’urgence, services de renseignement, armée et autorité chargée de la protection des frontières). Il est particulièrement robuste et entièrement crypté afin de garantir la continuité du service en cas d’urgences ou de situations de crise au niveau national. Le PRS est en mesure de protéger ses utilisateurs contre deux menaces en particulier : la manipulation (spoofing) et le brouillage (jamming) du signal. Il permet également d’améliorer la résilience et les capacités de défense de la Suisse, de garantir le bon fonctionnement de secteurs critiques des infrastructures en cas de perturbations et de rendre la société plus forte face aux menaces.

2.9.3.2 Mandat de négociation

Le mandat de négociation du 9 mars 2009, par lequel la Suisse a autorisé les négociations relatives à l’accord de coopération GNSS et à la participation à la GSA, vaut pour les négociations sur la participation de la Suisse à l’EUSPA.

Le 27 février 2008, le Conseil fédéral a décidé que les programmes européens Galileo et EGNOS constituaient l’un des dossiers prioritaires pour un approfondissement des relations avec l’UE. La participation contractuelle de la Suisse devait se faire progressivement, étant donné que certains actes législatifs importants de l’UE n’avaient pas encore été adoptés. C’est pourquoi le mandat comprenait les directives de négociation en vue de la conclusion d’un premier accord susceptible d’être étendu par la suite, à savoir l’accord de coopération GNSS, que l’accord EUSPA doit désormais compléter.