Rapport explicatif

2.9.3.3 Déroulement des négociations

Après l’achèvement des discussions exploratoires à la fin du mois d’octobre 2023, les négociations sur la participation de la Suisse à l’EUSPA ont pu reprendre dans le cadre du paquet Suisse-UE.

Le projet d’accord résultant des négociations menées en 2018 et 2019 a pu être repris dans une large mesure. La participation à l’EUSPA pour une durée indéterminée, comme pour l’accord de coopération GNSS, et l’application de l’accord à titre provisoire ont notamment été garanties.

Le mandat de négociation suisse du 9 mars 2009 se rapportait aux activités susmentionnées de la GSA (cf. ch. 2.9.2.3). Cette dernière étant devenue l’EUSPA et cette évolution ayant entraîné un élargissement de ses activités à d’autres composantes du programme spatial de l’UE, le mandat n’a pas pu être concrétisé dans la mesure envisagée à l’époque. En conséquence, pour garantir sa participation aux activités de l’EUSPA liées aux composantes Galileo et EGNOS, la Suisse a dû étendre sa participation financière aux composantes du programme de l’EUSPA qui n’étaient pas prévues dans le mandat (Copernicus, Govsatcom et SSA).

L’UE ne prévoit pour les pays tiers qu’une participation financière intégrale à l’EUSPA, indépendamment des composantes du programme auxquelles ils prennent part. Lors des négociations, il n’a pas été possible d’imposer une contribution financière proportionnelle aux composantes du programme, car aucun autre pays tiers n’a bénéficié d’une telle mesure. Dans le pire des cas, l’obligation pour la Suisse de contribuer davantage, au bout d’un certain temps, à des activités de l’EUSPA relatives à des composantes du programme spatial de l’UE auxquelles elle ne participe pas ne saurait être exclue. Dans ce cas de figure, le budget de l’EUSPA pourrait être réorienté vers les autres composantes du programme, au détriment de la Suisse. Celui-ci est actuellement utilisé à 95 % pour Galileo et EGNOS⁵⁰⁸, et il ne faut pas s’attendre à des changements majeurs en la matière à moyen terme. Si le déséquilibre entre les activités de l’EUSPA liées à Galileo et EGNOS, d’une part, et celles relatives aux autres composantes du programme, d’autre part, venait à devenir trop important, il y aurait toujours la possibilité, en dernier recours, de dénoncer l’accord EUSPA. Toutefois, en dénonçant ce dernier, la Suisse perdrait les contributions versées jusque-là à l’EUSPA.

Le mandat de négociation dispose que « la délégation suisse [...] est chargée de négocier une réduction pour [...] la participation seulement partielle dans un premier temps » et que « des augmentations ultérieures du budget décidées par l’UE n’entraînent pas automatiquement une hausse de la contribution de la Suisse ». Compte tenu du fait que le mandat date de 2009 et qu’il se rapporte à l’agence qui a précédé l’EUSPA, ce renvoi à la participation seulement partielle n’est pas applicable directement à une contribution financière à l’EUSPA proportionnelle aux composantes du programme. Toutefois, les deux passages cités soulignent que l’intention était de protéger la Suisse contre des contributions financières disproportionnées. Lors des négociations, il a fallu à cet effet inclure des garde-fous pour le cas d’un élargissement