Rapport explicatif

futur des activités de l’EUSPA auxquelles la Suisse ne participe pas. Une modification du règlement (UE) 2021/696 pourrait permettre à des pays tiers tels que la Suisse de verser une contribution limitée aux activités auxquelles ils participent, et ce dès le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) applicable à compter de 2028. C’est la raison pour laquelle l’accord EUSPA tient compte de la possibilité d’une contribution financière à l’EUSPA proportionnelle aux composantes du programme.

La nouveauté par rapport au projet d’accord de 2019 est l’instauration de frais de participation représentant 4 % de la contribution annuelle. Ceux-ci ne sont perçus que depuis 2021, dans le cadre du CFP en cours, auprès de pays tiers participant à des agences de l’UE. Un échelonnement a pu être négocié pour les deux premières années de participation. Par ailleurs, le comité mixte de l’accord EUSPA se voit attribuer la compétence de réviser ces frais pour le nouveau CFP qui s’appliquera dès 2028.

Sept cycles de négociations ont eu lieu pour l’accord, le dernier en date s’étant tenu le 27 novembre 2024. Les négociations se sont achevées, sur le plan matériel, le 20 décembre 2024. La délégation suisse était composée de négociateurs de l’OFROU, de la division Europe du SEE-DFAE (coresponsable des négociations), du SEFRI et de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).

2.9.4 Procédure préliminaire

Il a été possible de s’appuyer sur le projet d’accord négocié en 2018 et 2019 (cf. ch. 2.9.2.4), et il n’a pas été nécessaire de réaliser d’autres travaux préliminaires. Une discussion exploratoire en vue de la reprise des négociations a eu lieu avec l’UE en février 2024.

Aucune analyse d’impact de la réglementation n’a été effectuée, étant donné que la Suisse ne s’attend pas à des conséquences économiques importantes. Il n’a pas non plus été nécessaire de réaliser des études ou des expertises.

2.9.5 Présentation de l’accord

L’accord EUSPA autorise la Suisse à prendre part aux activités de l’EUSPA liées aux composantes du programme pour lesquelles un accord de coopération a été conclu. Il prévoit un droit d’accès au conseil d’administration et au conseil d’homologation de sécurité, mais sans droit de vote, ce dernier étant réservé aux États membres de l’UE. Il autorise également l’engagement de citoyens suisses en tant qu’agents temporaires et leur détachement comme experts nationaux. La participation inclut aussi une contribution financière de la Suisse.

Ce dernier est conclu pour une durée illimitée, à l’instar de l’accord de coopération GNSS. Il peut être appliqué provisoirement à partir du 1^erjanvier 2026 s’il est signé avant le 1^erjuillet 2026. Si la date de signature est postérieure au 30 juin 2026, l’application provisoire prendra effet à compter du 1^erjanvier de l’année suivante. L’accord peut être résilié à tout moment par les deux parties sous réserve d’un préavis de six mois.

L’accord EUSPA étend la participation stratégique de la Suisse aux composantes Galileo et EGNOS du programme spatial de l’UE et l’autorise à contribuer à l’élaboration et au développement de ce dernier. En outre, une participation à l’EUSPA sur le long terme est la meilleure assurance de pouvoir prendre part prochainement au PRS, ce