Rapport explicatif

qui est un élément primordial pour la participation de la Suisse aux GNSS européens et va accroître considérablement le bénéfice des investissements de longue date et de durée indéterminée dans Galileo et EGNOS.

L’accord comprend 17 articles et 3 annexes, qui font partie intégrante de celui-ci.

2.9.6 Commentaire des dispositions de l’accord

Art. 1 à 3 Étendue de la participation de la Suisse

Les art. 1 à 3 définissent l’étendue de la participation de la Suisse à l’agence ainsi que sa participation au conseil d’administration (Administrative Board) et au conseil d’homologation de sécurité (Security Accreditation Board). Conformément à l’art. 1, al. 1, la Suisse participe aux activités de l’EUSPA liées aux composantes Galileo et EGNOS du programme. L’art. 1, al. 2 ouvre la possibilité d’une future participation de la Suisse aux activités de l’EUSPA liées à d’autres composantes du programme spatial de l’UE, par exemple Copernicus, pour autant que cela soit prévu dans l’accord sur les programmes de l’UE.

La Suisse peut participer au conseil d’administration en qualité d’observatrice sans droit de vote, conformément à la réglementation prévue dans d’autres accords de collaboration avec des agences conclus entre la Suisse et l’UE. La Suisse obtient un accès limité au conseil d’homologation de sécurité, pouvant y participer en tant qu’observatrice uniquement pour les questions qui la concernent directement. Avant chaque réunion, celles-ci seront inscrites à l’ordre du jour établi par le président du conseil d’homologation de sécurité et communiquées à la Suisse.

Art. 4 Contribution financière de la Suisse

L’art. 4 renvoie à l’annexe I et fixe les dispositions relatives à la participation financière de la Suisse à l’EUSPA. La clé de financement utilisée pour calculer cette participation correspond à celle utilisée pour calculer les contributions de la Suisse aux programmes GNSS européens : moyens effectivement engagés x (PIBCH / PIBÉtats membres de l’UE) = contribution suisse. Il est prévu que cette clé soit appliquée aux parties du budget pertinentes pour la participation de la Suisse à l’EUSPA. Actuellement, le budget de l’EUSPA est indivisible, raison pour laquelle la clé de financement est appliquée à l’ensemble du budget. Une modification du règlement (UE) 2021/696 pourrait permettre à des pays tiers tels que la Suisse de verser, lors du prochain CFP à partir de 2028, une contribution proportionnelle à l’ampleur des activités auxquelles ils participent.

Des frais de participation seront également prélevés. Ceux-ci s’élèveront à 2 % de la contribution suisse à l’EUSPA en 2026, à 3 % en 2027 et à 4 % à partir de 2028, le comité mixte de l’accord EUSPA pouvant ajuster ce pourcentage dès 2028.

La Suisse devra verser sa contribution financière au plus tard 45 jours après réception de la demande de paiement. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront facturés à la Suisse dès le terme du paiement pour le montant dû. Le taux d’intérêt appliqué correspondra à celui utilisé par la Banque centrale européenne pour ses principales opérations de refinancement, majoré de 3,5 points de pourcentage.